Modifier un bail par un avenant pour ajouter un colocataire?

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Posté le Le 20/04/2023 à 10:11
Bonjour

Je suis locataire depuis 2012 dans mon logement. Ma fille de 32 ans loge avec moi depuis le début mais le bail est à mon nom.
Ma situation financière s est dégradée mais ne me permet pas d avoir les allocations logement, je suis à la limite. Ma fille désormais participe la plupart du temps de la moitié des dépenses loyers, charges, nourriture, assurance , télécommunication sauf quand elle n a pas assez de revenus.
Je viens vous questionner au sujet de la colocation : je sais qu elle est possible entre parent et enfant et qu elle pourra prétendre à des allocations logement pour la part de son loyer au vu de ses revenus.

Ma question : mon bailleur pourrait il simplement faire un avenant de colocation au bail? Est ce que ce serait suffisant pour la caf pour avoir droit aux AL.

SI oui une rédaction manuscrite signée de toutes les parties sera t elle suffisante : mon bailleur m ayant opposée que ce serait bcp de travail administratif de refaire un bail ...

Ses revenus oscillent entre 700 et 900€, suivant les missions, la prime d activité, et le chômage, il n est ici pas question de frauder quoique ce soit mais de pouvoir bénéficier de ses droits.

Merci de votre réponse.

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Posté le Le 20/04/2023 à 11:20
Bonjour,

Vous êtes seul titulaire du bail. Vous avez le droit d’héberger qui vous voulez tant que cet hébergement ne prend pas la nature d’une sous-location mais une simple participation aux frais n’est pas une sous-location.

Vous pouvez convenir avec le bailleur d’une modification au bail qui feraitt de votre fille une colocataire en titre. Mais ce serait une modification du contrat requérant le consentement des deux parties, le vôtre et celui du bailleur. Celui-ci peut accepter mais il est parfaitement en droit de refuser.

Posté le Le 20/04/2023 à 12:58
Merci de votre réponse rapide.

Cette modification peut elle se faire sous forme d un avenant au bail initial ou doit il y avoir un nouveau bail? Car faire un "nouveau " bail semble déranger le bailleur, du point de vue administratif ( je ne suis pas dans sa tête, perso, je ne vois pas le problème des lors que elle est d accord sur le principe )
Bien sûr nous pourrions continuer ainsi mais ma fille n aurait pas droit à l allocation logement alors qu en étant colloc , elle y aurait droit.

Bref, peut on faire un avenant au bail initial. ?

Merci
Cdt

Posté le Le 20/04/2023 à 13:47
Bonjour,

Il faudra un simple avenant.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 20/04/2023 à 14:01
Citation :
Cette modification peut elle se faire sous forme d un avenant au bail initial ou doit il y avoir un nouveau bail? Car faire un "nouveau " bail semble déranger le bailleur, du point de vue administratif


Bonjour,
Il n'y a pas vraiment de différence d'un point de vue administratif...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 20/04/2023 à 15:20
Bonjour,
Puisque c'est une prolongation du bail initial, il faut un avenant permettant à votre fille de devenir cotitulaire du bail, sans changer la date de début du bail, refaire l'état des lieux, etc...

Vérifiez surtout si la CAF accorderait des aides à votre fille, sachant que la totalité des revenus des occupants du logement seront pris en compte.

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