Contrat électricité et gaz lors du départ du locataire

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Posté le Le 05/08/2023 à 16:44
Bonjour.

Nous sommes locataires d'une maison depuis 5 ans.
Les enfants de la propriétaire décédée vendent la maison.
Nous avons eu un congé pour vente.
Nous partons donc mi août.
Date d'état des lieux de sortie fixée.
L'indivision nous demande lors de notre départ de ne pas couper ni gaz ni électricité ni eau.
Et de dire à EDF que l'indivision reprend tous les contrats.( et de donner le nom et l'adresse de l'indivision).

Ma question est: est ce à nous de dire que l'indivision reprend nos contrats.ou est ce à eux de souscrire un nouveau contrat.

Merci

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Posté le Le 05/08/2023 à 16:52
Bonjour,

Si le fournisseur de fluides acceptaot le transfert du contrat, il faudrait que vous fassiez des démarches simultanément avec le nouveau client.

Mais vous pourriez bien sûr préférer résilier et les laisser se débrouiller.

Le fournisseur indique sur son site que le transfert est impossible pour un particulier :
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/aide-contact/faq/contrat/modifier-titulaire-contrat-edf.html

Je suppose que dans votre cas ça résout le problème : vous dites à vos bailleurs que votre fournisseur ne permet pas le transfert de contrat, et qu'il faudra donc qu'ils souscrivent le leur.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 05/08/2023 à 16:55
Bonjour,

Vous suivez les recommandations du médiateur de l'énergie et vous n'écoutez pas ceux qui vous mettent à la porte :

https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/je-demenage-jemmenage-les-demarches-pour-lelectricite-et-le-gaz-naturel/

Posté le Le 05/08/2023 à 17:14
Merci pour votre réponse.
Ils veulent également que l'on relève les compteurs ensemble.

Je peux le faire de mon côté et les transmettre à mon fournisseur ?

Posté le Le 05/08/2023 à 18:10
Bonjour,
Vous résiliez votre contrat avec votre fournisseur et lui fournissez les relevés.... mais n'avez-vous pas des compteurs intelligents qui communiquent les relevés ?

Posté le Le 05/08/2023 à 18:27
Je vais appeler lundi edf s'il faut que je leur donne le relevé ou s'ils passent le relever

Posté le Le 05/08/2023 à 18:44
C'est votre fournisseur qui vous donnera la marche à suivre.

Citation :
je leur donne le relevé ou s'ils passent le relever

il y a aussi la plus récente procédure où le fournisseur n'a plus besoin de se déplacer .. on l'appelle "télérelevé" ou "compteur communicant".

Posté le Le 06/08/2023 à 07:24
Bonjour,
Citation :
Je peux le faire de mon côté et les transmettre à mon fournisseur ?

OUI, c'est ce qu'indique le médiateur de l'énergie qui est l'instance officielle.
Votre contrat sera arrêté à votre départ. Comme indiqué, il est possible qu'une télérelève soit faite, mais il vaut mieux que vous notiez le compteur vous-même. Pas besoin du bailleur. Si vous êtes là depuis 5 ans, vous devez vous souvenir qu'ENEDIS a changé les compteurs pour mettre en place les LINKY, les médias en ont beaucoup parlé.

Posté le Le 06/08/2023 à 07:34
Bonjour

je vous invite à faire une photo du compteur avec l'index du jour du départ, ce n'est pas une preuve en soi mais c'est mieux qu'une absence totale de relevés et normalement le bailleur doit inscrire les index sur l'état des lieux sortant qui sera fait en votre présence

pensez bien à garder un exemplaire de l'edl signés par tous dès le jour du départ, vous pouvez le scanner ou le prendre en photo à l'aide de votre téléphone si le bailleur n'a pas prévu un document en double exemplaire

ensuite vous faites ce que vous voulez dans la mesure où vous êtes titulaire du contrat mais aucun fournisseur n'acceptera d'établir un contrat pour un tiers en son absence, sur votre seule déclaration

Posté le Le 06/08/2023 à 07:49
Citation :
L'indivision nous demande lors de notre départ de ne pas couper ni gaz ni électricité ni eau.
Et de dire à EDF que l'indivision reprend tous les contrats.( et de donner le nom et l'adresse de l'indivision).


Bonjour,
De toute façon, vous n'avez pas la possibilité de couper les fournitures vous-même !
Vous appelez vos fournisseurs pour clore vos contrats en donnant vos index. Les fournitures ne seront pas immédiatement coupées.
Le bailleur appelle de son coté ses fournisseurs pour ouvrir ses propres contrats en donnant les mêmes index (le jour même ou peu de temps après). Ainsi, les fournitures ne seront pas coupées.

__________________________
Superviseur

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