Droits et devoirs du locataire

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Posté le Le 10/08/2023 à 12:02
Bonjour,
Je souhaite faire installer une climatisation dans un appartement que j'occupe en location. Si je quitte ce logement, ai-je le droit de récupérer la climatisation ou suis-je obligée de la laisser?
D'avance merci.
Cordialement

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Posté le Le 10/08/2023 à 12:05
Bonjour,
Article 7 de la loi n°89-462
Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;


Posté le Le 10/08/2023 à 12:07
J'ajoute que l'installation d'une pompe à chaleur impose un dispositif extérieur et de percer les murs porteurs. Il est donc indispensable d'avoir un accord du bailleur, de la copropriété et de l'urbanisme.

Sauf si c'est un climatiseur mobile, pour lequel vous faites ce que vous voulez à condition de ne pas causer de nuisances aux voisins.

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