"Expulsion" déguisée ?

Bonjour;
Depuis 45 ans , ma mère loge dans l'appartement au dessus d'une petite gare SNCF (mon père y était chef de gare). de chaque côtés de cette gare il y a des jardinets avec sur chacun un cabanon (en briques) dans lesquels nous y avons rangés certaines de nos affaires (meubles, outils de jardins et autres, barbecue, bancs, vélo, container poubelles, etc.). En juillet dernier , la mairesse du village est venue nous dire qu'elle avait acheté ces terrains et qu'elle envisage , à compter de fin février, de tout raser pour agrandir la place de stationnement, y faire des emplacements pour les bus, surtout ceux de NIGLOLAND (parc d'attractions à 10 kms), piste cyclable entre autres. Sur l'un des jardinets se trouve le poteau électrique et internet, les compteurs d'eau et aux pieds de la gare ; les compteurs de gaz. Il ne m'a pas été possible de retrouver le bail avec la notion d'usufruit de ces jardinets. Ni la SNCF, ni ces filiales , ni ICF NOVEDIS le loueur de l'appartement ne nous a informé de cette vente. Quels recours avons nous , si nous en avons ? Info supplémentaire; ma mère à 90 ans. Merci

Bonjour,
Si vous n'avez pas retrouvé le bail, il sera compliqué de faire valoir des droits sur ces jardinets....
De quel bail s'agit-il ? un bail précaire ? un logement de fonction (???) ou un bail loi de 89 ?
Qui est le propriétaire du logement ? et des jardins ?

Pourquoi parlez vous d'expulsion ? Le logement aussi doit être détruit ?

bonjour,

selon le statut de votre maire, vous pourriez faire jouer la prescription acquisitive.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm

je vous conseille de consulter un avocat.

votre maire doit savoir que seul un juge peut prononcer l'expulsion d'occupants d'un logement (même sans titre) et que cela peut demander plusieurs années (voir le problème des squatteurs).

salutations

??? De quelle manière le statut de locataire peut-il mener à une prescription acquisitive ?

Bonjour

je crois que l'expulsion porte uniquement sur le jardinet et l'abri de jardin et non sur le logement mais j'ai peut être mal compris

Je n'ai pas compris s'il y a "expulsion". Il y a juste des "paroles" pour le moment. Donc rien d'officiel.

Ensuite je souligne l'article du code civil :
Article 1723Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.


Reste maintenant à prouver que les cabanons et jardins font partie de "la chose louée".

Ppetitpierre parle du bailleur qui n'est au courant de rien
et qui loue l'appartement, on peut en déduire:

- que les jardins ne font pas partie de la location et peuvent s'acquérir par la prescription acquisitive.

- qu'il est bizarre que le bailleur ne soit pas informé du changement de propriétaire intervenu.