Expulsion pendant la trêve hivernale

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Posté le Le 17/12/2023 à 17:21
Citation :
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Les légataires doivent demander la délivrance de leur leg quand il y a des héritiers réservataires

Exact.


Donc même si ce bien était une résidence secondaire ( ce que je ne crois pas sinon la question n'aurait pas de sens),ils ne peuvent pas mettre l'héritière dehors sans que cette héritière leur délivre ce leg ... ou qu'un juge le leur délivre et réduise leur part si besoin .

Par de là, la conclusion, c'est quand même que la veuve ne PEUT PAS se retrouver expulsée par les neveux .

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Posté le Le 17/12/2023 à 19:02
Pourquoi parlerait-on de trêve hivernale pour une résidence secondaire, je maintiens que ça n'a pas de sens.

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Superviseur

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