Indemnité d'ocupation en attendant décision de justice

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Posté le Le 19/08/2016 à 17:23
Bonjour.

Je vous met à contribution, car mon avocat et mon notaire ont un point de vue totalement différent en ce qui concerne l'affaire suivante.

Suite au décès de mes parents, mes frères et sœurs et moi-même avons hérité d'un logement qui avait été mis en location.
Pour diverses raisons nous avons décidé de vendre le bien et avons fait le nécessaire, en bonne et due forme, vis à vis de la locataire.
Nous l'avons prévenue par voie d'huissier avec offre de vente, au moins 1 an avant la date anniversaire de son bail.
Malheureusement, cette dame fait preuve de mauvaise volonté: plusieurs offres de location ont été faite par l'agence qui gérait notre bien, offres qu'elle a toutes refusées.
Nous en sommes donc venu à en passer par la justice et l'affaire sera portée devant le juge fin octobre.
En attendant, voulant faire preuve de bonne volonté (!), cette dame continue à faire des chèques pour indemnité d'occupation, d'un montant de l'ex-loyer (350€). Je répète que l'affaire n'est pas passée devant le juge, ce montant à donc été fixé unilatéralement par cette dame.
J'ai donc quelques questions à vous soumettre, si vous le voulez bien:
Le fait pour nous d'encaisser ces chèques ne pourrait-il pas être perçu quelque part par le juge comme un signe de renoncement de notre part?
Dans le cas contraire (où il n'y aurait pas de conséquences négatives pour nous), qui doit encaisser les chèques? Nous autres les propriétaires? Ou bien les sommes correspondantes doivent-elles être consignées chez un huissier? Par qui? Par nous ou par l'occupante sans droit ni titre? Dans ce cas, que dois-je faire du chèque que j'ai reçu via mon avocat? Le détruire, tout simplement?
En vous remerciant.

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