Pour repousser le delais d expultion domicile

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Posté le Le 09/04/2015 à 05:25
Bonjour je voudrais savoire si un avocat peu m aider pour repousser un expultion domicile

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Posté le Le 09/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
bonjour je voudrais savoire si un avocat peu m aider pour repousser un expultion domicile


Tout dépend, la procédure en est ou? Donnez moi tous les détails possibles afin d'avoir la réponse la plus pertinente qui soi.


Très cordialement.

Posté le Le 09/04/2015 à 05:25
J ai reçu deja un commandement de quiter les lieux par l huissier et ils attende la reponse du prefet par la force public. mes je n est pas encore ete convoqué au comissaria

Posté le Le 09/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Dans ce cas, vous pouvez dans les deux mois qui suivent la notification du commandement de payer, saisir le juge de l'exécution, afin d'obtenir des délais pour quitter le logement ; celui-ci peut en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation de famille), accorder un délai d'1 mois minimum à 1 an maximum.

La saisine du Juge de l'exécution se fait par assignation. Vous devez donc vous adresser à un huissier ou bien un avocat.


Très cordialement.

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