Suite procédure d'expulsion

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Posté le Le 06/12/2017 à 10:56
bonjour, propriétaire d'un appartement et après 2 ans et demi de procédure la locataire a été expulsée le 27 octobre,par la force publique et un huissier, nous l'avons appris le 28 octobre 2017 les meubles et affaires sont restés dans l'appartement mais la serrure a été changée par l'huissier du moins je suppose. Il nous a dit d'attendre 1 mois que le locataire avait donc un mois pour se manifester pour les meubles choses que ce dernier à fait quelques jours avant 27 novembre. jusque là tout va bien mais l'huissier à donner les clés de l'appartement au locataire expulsé pour qu'il puisse déménager, ce qu'il a commencer à faire mais à ce jour dure encore. ma question est la suivante :est -il normal de redonner les clés de la nouvelle serrure au locataire, sans que le propriétaire en soit informer et sans que personne de l'étude soit présent au déménagement ? A quoi cela sert-il de changer les serrures? le locataire pouvez donc aménager à nouveau puisque l'appartement était prêt à habiter?
ou faire des dégâts? merci de votre réponse

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Posté le Le 07/12/2017 à 09:24
Bonjour,

Vous supposez que l'huissier a changé la serrure de votre appartement puis remis ces nouvelles clés à l'expulsée pour qu'elle déménage ses meubles.

Mais supposer ne veut pas dire certain et la remise des clés à l'expulsée est probablement en raison du fait qu'elle ne peut assurer financièrement son déméngement le faisant ainsi petit à petit.

Par contre, l'article L451-1 du Code des procédures civiles énonce que :

«L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux ».

Donc, il appartient à l'huissier en votre présence
de procéder à la reprise des lieux et constater si l'expulsée n'a pas, par vengeance ou rancune, commis des dommages au bien.

Et si la serrure en question, a été changée à deux reprises, l'un d'elles est à sa charge, SAUF si la première a fait l'objet des son ouverture forcée.

C'est pourquoi, je vous suggère de vous rapprocher de votre huissier lui demandant où en est cette situation.

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