Facture d'eau sans justificatif avec un bayeur

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Posté le Le 25/07/2016 à 05:25
Bonjour, voici ma question j'ai occupé un logement en location de avril 2005 jusqu'à fevrier 2011, pour un montant de 800 euros sans les charges ( eaux, et électricité non comprises ). alors que je demandais tous les mois au propriétaire de l'appartement de me fournir les quittances de la lyonnaise des eaux afin de m'acquitter du montant des factures, ce dernier ne me les a jamais fournis. je vous précise que ma demande a été réitérée chaque mois, qui a eu pour seule réponse "oui, plus tard nous verrons". lors de mon départ des lieux le 15 février 2011, je me suis aperçu que je n'avais pas de compteur d'eau individuel, ne permettant pas un relevé de ma consommation personnelle. le propriétaire me déclare qu'il effectue une soustraction du compteur personnel du propriétaire de l'appartement du dessus de chez moi, moins le local du dessous appartenant au propriétaire, permettant ainsi a avoir ma consommation d'eau. le seul document qu'il a pu me fournir, est une feuille blanche m'indiquant ma consommation d'eau approximative durant c'est 05 dernière années. je vous informe qu'il n'est pas en mesure de me fournir des factures de ma consommation personnelle de la lyonnais des eaux. pouvez vous m'aider afin que je récupère ma caution s'élevant à 1500 Euros.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous remercie d'avance

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Posté le Le 25/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Etant donné que votre bailleur ne peut pas justifier votre consommation d'eau, il ne peut vous facturer cette dite consommation. Faites valoir ce fait à votre bailleur en vous fondant sur l'article 1315 du code civil qui dispose que :"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
Si votre bailleur retient sur votre dépot de garantie la somme qui selon lui correspond à votre consommation, il vous suffira de saisir le juge de proximité en matière civile.

Je reste à votre entière disposition.

bien cordialement

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