Fuite d'eau au sein d'une location dans un pavillon

Madame, Monsieur,

Je suis locataire d'un pavillon. Au mois de mai 2009 je me suis aperçu d'une fuite d'eau aprés compteur. J'ai contacté mon assureur et il m'a dit que c'était le propriétaire qui était responsable de la conduite d'eau du droit de la maison jusqu'au compteur. J'ai demandé au syndicat intercommunal de distribution d'eau de bien vouloir éditer une facture au nom du propriétaire pour qu'il puisse faire régler ce sinistre. Le syndicat a édité la facture à mon nom et aujourd'hui il exige le réglement. J'ai contacté de nouveau mon assureur qui me certifie que je ne dois pas cette surconsommation d'eau qui est du à la fuite d'eau aprés compteur. Ces gents là font le forcing et m'ont coupé l'eau car je refuse de m'acquiter de cette somme de 670 euros.
Je vous demande de bien vouloir m'indiquer qui est responsable et qui doit payer.
Je vous en remercie de votre réponse.
Je vous prie d'agréer Madame,Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.

Cher monsieur,




J'ai bien peur que votre assurance ait tord et que vous soyez redevable de la facture d'eau.

En effet, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose au propriétaire de régler la facture d'eau en cas de fuite.

Or, dans la mesure où conformément à l'article 1134 du Code civil, vous êtes le débiteur de la facture d'eau, c'est à dire que vous avez signé un contrat de fourniture d'eau auprès de votre compagnie générale, alors vous êtes juridiquement le débiteur de cette facture auprès de cette compagnie et vous ne pouvez pas répercuter le prix auprès du propriétaire.
Vous pouvez néanmoins faire une demande de dégrèvement auprès de cette compagnie des eaux mais cette dernière n'est pas dans l'obligation de l'accepter.

Très cordialement.