Impayés de location meublée et locataire décédée.
> Immobilier > Location
Posté le Le 05/03/2023 à 16:07
Bonjour Madame, Monsieur,
12 mois d'impayés
J'ai saisi le conciliateur de justice > sans succès
J'ai assigné > personne décédée avant l'audience
Ce que je pense savoir (sous toutes réserves ...)
Dans ce cas de location meublée, le bail ne s'interrompt pas automatiquement, il doit l'être par un héritier en remettant un préavis de départ ou il continue la location, c'est au choix.
Rien ne se fait.
Ni préavis ni EDL de sortie.
Que puis-je faire car actuellement, je ne peux pas relouer.
Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement.
__________________________
010450
12 mois d'impayés
J'ai saisi le conciliateur de justice > sans succès
J'ai assigné > personne décédée avant l'audience
Ce que je pense savoir (sous toutes réserves ...)
Dans ce cas de location meublée, le bail ne s'interrompt pas automatiquement, il doit l'être par un héritier en remettant un préavis de départ ou il continue la location, c'est au choix.
Rien ne se fait.
Ni préavis ni EDL de sortie.
Que puis-je faire car actuellement, je ne peux pas relouer.
Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement.
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Posté le Le 05/03/2023 à 17:07
Bonjour,
Le décès met fin au bail, qu'il soit meublé ou pas.
Vous pouvez le faire constater par un huissier, lequel se chargera aussi de procéder au recouvrement des dettes auprès des héritiers.
Contactez un huissier (= commissaire de justice).
Le décès met fin au bail, qu'il soit meublé ou pas.
Vous pouvez le faire constater par un huissier, lequel se chargera aussi de procéder au recouvrement des dettes auprès des héritiers.
Contactez un huissier (= commissaire de justice).
Posté le Le 05/03/2023 à 17:25
Sans vous obliger, pourriez-vous me mettre la référence car j'ai lu sur le net à plusieurs reprises que la location meublée n'était pas soumise aux mêmes règles que la location vide.
sous toutes réserves.
merci.
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sous toutes réserves.
merci.
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Posté le Le 05/03/2023 à 17:45
Bonjour,
Non, le décès du locataire ne met pas fin au bail d’un logement meublé.
Le décès met fin au bail d’un logement nu soumis à la loi du 6 juillet 1989. C’est ce que dispose l’article 14 de cette loi. Mais l’article 25-3 de la même loi indique la liste des articles applicables aux logements nus qui s’appliquent aussi aux meublés. L’article 14 ne figure pas dans cette liste. Il faut donc, pour ce qui concerne le décès d’un locataire de meublé, se référer au code civil.
Article 1742 : Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Non, le décès du locataire ne met pas fin au bail d’un logement meublé.
Le décès met fin au bail d’un logement nu soumis à la loi du 6 juillet 1989. C’est ce que dispose l’article 14 de cette loi. Mais l’article 25-3 de la même loi indique la liste des articles applicables aux logements nus qui s’appliquent aussi aux meublés. L’article 14 ne figure pas dans cette liste. Il faut donc, pour ce qui concerne le décès d’un locataire de meublé, se référer au code civil.
Article 1742 : Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Posté le Le 05/03/2023 à 17:49
La location meublée est sous la loi n°89-462 Titre 1erbis
Il semble en effet que l'article 14 ne s'applique pas au logement meublé.
Le locataire décédé vivait-il seul ?
Ceci ne vous empêche pas de lancer les procédures de recouvrement des impayés auprès des héritiers.
Il semble en effet que l'article 14 ne s'applique pas au logement meublé.
Le locataire décédé vivait-il seul ?
Ceci ne vous empêche pas de lancer les procédures de recouvrement des impayés auprès des héritiers.
Posté le Le 05/03/2023 à 17:53
Merci
Maintenant, comment procéder pour obtenir un préavis de départ et exécuter l'EDL de sortie.
J'espère que le délai de prescription (s'il y a) n'est pas atteint car le décès remonte à 11 mois...
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010450
Maintenant, comment procéder pour obtenir un préavis de départ et exécuter l'EDL de sortie.
J'espère que le délai de prescription (s'il y a) n'est pas atteint car le décès remonte à 11 mois...
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Posté le Le 05/03/2023 à 17:58
Il faut saisir le tribunal pour obtenir la résiliation du bail.
Posté le Le 05/03/2023 à 18:47
Il sera de toute façon utile d'identifier les héritiers et de les localiser, que ce soit pour faire résilier le bail pour "motif légitime et sérieux" ou pour récupérer les impayés.
Posté le Le 05/03/2023 à 18:59
Et cela ne sera pas une sinécure ...
Jai commencé par mandater un huissier pour remettre un courrier à l'un des enfants mais pas évident.
Il habite chez une tiers personne
Pas de nom sur la BL, ni sur la porte d'entrée du logement etc..
Je ne suis pas certain qu'il travaille etc...
Pour espérer récupérer un petit qqch, faut-il encore que les héritiers aient accepté l'héritage sinon nada.
Je vous remercie de votre aide.
Bonne soirée à vous tous.
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010450
Jai commencé par mandater un huissier pour remettre un courrier à l'un des enfants mais pas évident.
Il habite chez une tiers personne
Pas de nom sur la BL, ni sur la porte d'entrée du logement etc..
Je ne suis pas certain qu'il travaille etc...
Pour espérer récupérer un petit qqch, faut-il encore que les héritiers aient accepté l'héritage sinon nada.
Je vous remercie de votre aide.
Bonne soirée à vous tous.
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Posté le Le 05/03/2023 à 19:33
Alors ne perdez pas de temps pour la procédure de résiliation (congé au moins 3 mois avant l'échéance du bail).
Posté le Le 05/03/2023 à 22:40
Bonjour,
Le problème n’est pas le bail mais la libération matérielle du logement. Ce qui vous importe est que le logement soit débarrassé des objets qui appartenaient au locataire et que vous ayez récupéré au moins un jeu de clefs.
Cela fait, vous pourrez remettre le logement en location. Personne ne prétendra être titulaire du bail avec, en conséquence, l’obligation de payer le loyer et de s’acquitter des arriérés.
Tout dépend des circonstances dans lesquelles le locataire est décédé et dans lesquelles vous avez appris le décès ce dont vous n’avez rien dit.
Dans le cas où vous ne connaissez aucun proche qui se chargerait de débarrasser le logement et de vous remettre les clefs, une procédure conservatoire, inscrite aux articles 1304 et suivants du code de procédure civile, peut vous permettre de sortir de la situation embarrassante où vous vous trouvez. Cela consiste en premier lieu à déposer une requête au président du tribunal judiciaire afin de faire désigner un commissaire de justice qui accomplira les diligences nécessaires. Un avocat n’est pas nécessaire.
Vous aviez ouvert une discussion sur votre problème en mars. Que s'est-il passé depuis ?
Le problème n’est pas le bail mais la libération matérielle du logement. Ce qui vous importe est que le logement soit débarrassé des objets qui appartenaient au locataire et que vous ayez récupéré au moins un jeu de clefs.
Cela fait, vous pourrez remettre le logement en location. Personne ne prétendra être titulaire du bail avec, en conséquence, l’obligation de payer le loyer et de s’acquitter des arriérés.
Tout dépend des circonstances dans lesquelles le locataire est décédé et dans lesquelles vous avez appris le décès ce dont vous n’avez rien dit.
Dans le cas où vous ne connaissez aucun proche qui se chargerait de débarrasser le logement et de vous remettre les clefs, une procédure conservatoire, inscrite aux articles 1304 et suivants du code de procédure civile, peut vous permettre de sortir de la situation embarrassante où vous vous trouvez. Cela consiste en premier lieu à déposer une requête au président du tribunal judiciaire afin de faire désigner un commissaire de justice qui accomplira les diligences nécessaires. Un avocat n’est pas nécessaire.
Vous aviez ouvert une discussion sur votre problème en mars. Que s'est-il passé depuis ?
Posté le Le 03/08/2023 à 08:23
Bonjour à toutes et tous,
Je reviens vers vous ,
j'avais créé un nouveau post, je ne retrouvais plus celui-ci ... Merci Yapasdequoi
Le locataire décédé avait plusieurs mois de loyers impayés.
J'avais entamé une procédure au auprès du TJ pour défaut de paiement de ses loyers. Cette procédure n'a pu aller à son terme.
L'héritier, malgré un commandement d'huissier lui demandant de procéder à l'état des lieux de sortie et de remettre un préavis de départ d'un mois s'y refuse.
Selon les termes de l'huissier de justice, je dois demander l'autorisation de relouer au Président du TJ avant de le proposer à de nouveaux locataires.
J'ai aussi entrepris une recherche auprès de L'ADSN afin se savoir si l'héritier a accepté la succession, j'attends la réponse.
Cependant, je pense qu'il n'y a pas eu de succession auprès d'un notaire car je ne pense pas que le défunt ait été propriétaire foncier de son vivant.
Si tel était le cas, il ne resterait que le compte bancaire.
En qualité de particulier, existe t-il une procédure pour savoir si l'héritier a accepté l'héritage ou pas auprès de la banque détentrice du compte du locataire décédé.
Je vous remercie d'avance.
010450.
Pour répondre à Nihilscio
Je connais l'héritier mais il ne répond ni aux SMS, ni aux LRAR, ni aux courriers que que lui adresse l'huissier de justice, il ne s'est pas non plus présenté à l'état des lieux ordonné par l'huissier.
Je détiens le double des clés, le logement a été vidé apres le décès.
C'est pourquoi je me suis adressé à l'ADSN.
Est-il possible d'obtenir une information LEGALE auprès de la banque du décédé, j'ai l'IBAN qui m'a été remis lors de son entrée.
Je suis actuellement à 20-24 mois d'impayé.
Bien cordialement.
010450.
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010450
Je reviens vers vous ,
j'avais créé un nouveau post, je ne retrouvais plus celui-ci ... Merci Yapasdequoi
Le locataire décédé avait plusieurs mois de loyers impayés.
J'avais entamé une procédure au auprès du TJ pour défaut de paiement de ses loyers. Cette procédure n'a pu aller à son terme.
L'héritier, malgré un commandement d'huissier lui demandant de procéder à l'état des lieux de sortie et de remettre un préavis de départ d'un mois s'y refuse.
Selon les termes de l'huissier de justice, je dois demander l'autorisation de relouer au Président du TJ avant de le proposer à de nouveaux locataires.
J'ai aussi entrepris une recherche auprès de L'ADSN afin se savoir si l'héritier a accepté la succession, j'attends la réponse.
Cependant, je pense qu'il n'y a pas eu de succession auprès d'un notaire car je ne pense pas que le défunt ait été propriétaire foncier de son vivant.
Si tel était le cas, il ne resterait que le compte bancaire.
En qualité de particulier, existe t-il une procédure pour savoir si l'héritier a accepté l'héritage ou pas auprès de la banque détentrice du compte du locataire décédé.
Je vous remercie d'avance.
010450.
Pour répondre à Nihilscio
Je connais l'héritier mais il ne répond ni aux SMS, ni aux LRAR, ni aux courriers que que lui adresse l'huissier de justice, il ne s'est pas non plus présenté à l'état des lieux ordonné par l'huissier.
Je détiens le double des clés, le logement a été vidé apres le décès.
C'est pourquoi je me suis adressé à l'ADSN.
Est-il possible d'obtenir une information LEGALE auprès de la banque du décédé, j'ai l'IBAN qui m'a été remis lors de son entrée.
Je suis actuellement à 20-24 mois d'impayé.
Bien cordialement.
010450.
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Posté le Le 03/08/2023 à 08:30
S'il y a de gros impayés, vous pouvez sans doute envisager que l'héritier a renoncé à la succession. En effet, le bail et les dettes associées lui reviennent !
Vous pouvez lui envoyer une sommation d'opter : voir avec votre huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Vous pouvez lui envoyer une sommation d'opter : voir avec votre huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Posté le Le 03/08/2023 à 09:03
Soyons pratique.
1. Fin du bail.
Depuis le mois de mars personne n’a revendiqué un droit d’occuper le logement. Au contraire, ceux que vous avez approchés fuient. Personne ne viendra vous cherchez des noises si vous remettez le logement en location : celui qui prétendrait être titulaire du bail reconnaîtrait devoir les arriérés de loyer. Personne ne le fera.
2. Recouvrement de la dette.
Pensez-vous qu’une personne qui ne paie plus son loyer et qui est menacée d’expulsion puisse laisser des biens en héritage ? C’est très improbable. A mon avis, inutile de vous acharner. Rien ne vous interdit de multiplier les actes d’huissier si vous espérez que quelqu’un paiera. Mais à votre place, je laisserais tomber.
Vous avez ouvert trois discussions sur le même sujet depuis le mois de mars. Cela fait quatre mois. Il ne semble pas que vous ayez avancé depuis. Quatre mois supplémentaires de loyers perdus. Vous pouvez laisser continuer l’hémorragie en vous berçant d’illusions ou remettre votre bien en location et tourner la page.
1. Fin du bail.
Depuis le mois de mars personne n’a revendiqué un droit d’occuper le logement. Au contraire, ceux que vous avez approchés fuient. Personne ne viendra vous cherchez des noises si vous remettez le logement en location : celui qui prétendrait être titulaire du bail reconnaîtrait devoir les arriérés de loyer. Personne ne le fera.
2. Recouvrement de la dette.
Pensez-vous qu’une personne qui ne paie plus son loyer et qui est menacée d’expulsion puisse laisser des biens en héritage ? C’est très improbable. A mon avis, inutile de vous acharner. Rien ne vous interdit de multiplier les actes d’huissier si vous espérez que quelqu’un paiera. Mais à votre place, je laisserais tomber.
Vous avez ouvert trois discussions sur le même sujet depuis le mois de mars. Cela fait quatre mois. Il ne semble pas que vous ayez avancé depuis. Quatre mois supplémentaires de loyers perdus. Vous pouvez laisser continuer l’hémorragie en vous berçant d’illusions ou remettre votre bien en location et tourner la page.
Posté le Le 03/08/2023 à 09:04
Bonjour
Seuls les héritiers, munis d'un acte de notoriété, peuvent obtenir des informations sur les comptes bancaires du défunt.
D'autre part si votre locataire décédé avait d'autres dettes, il est fort probable que vous passiez après des créanciers institutionnels.
Je ne voudrais pas vous décourager, mais je crois que vous pouvez faire votre deuil des loyers impayés (voir le message de @yapadequoi)
L'essentiel est que vous puissiez relouer le plus vite possible, comme le suggère Nihiscio.
Citation :
Est-il possible d'obtenir une information LEGALE auprès de la banque du décédé, j'ai l'IBAN qui m'a été remis lors de son entrée.
Est-il possible d'obtenir une information LEGALE auprès de la banque du décédé, j'ai l'IBAN qui m'a été remis lors de son entrée.
Seuls les héritiers, munis d'un acte de notoriété, peuvent obtenir des informations sur les comptes bancaires du défunt.
D'autre part si votre locataire décédé avait d'autres dettes, il est fort probable que vous passiez après des créanciers institutionnels.
Je ne voudrais pas vous décourager, mais je crois que vous pouvez faire votre deuil des loyers impayés (voir le message de @yapadequoi)
L'essentiel est que vous puissiez relouer le plus vite possible, comme le suggère Nihiscio.
Posté le Le 04/08/2023 à 07:53
bonjour,
Je vous remercie toutes et tous pour vos précieuses informations.
Je craignais le pire, vous me le confirmez.
En réponse à Lachaumerande.
Si un héritier avait procuration sur les comptes avant le décès cette personne à t-il obligation de présenter un acte notarié au banquier.
Le banquier ne pourrait donc rien remettre à cette personne sans ce document.
Merci, bonne journée à vous.
010450
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Je vous remercie toutes et tous pour vos précieuses informations.
Je craignais le pire, vous me le confirmez.
Citation :
Seuls les héritiers, munis d'un acte de notoriété, peuvent obtenir des informations sur les comptes bancaires du défunt.
Seuls les héritiers, munis d'un acte de notoriété, peuvent obtenir des informations sur les comptes bancaires du défunt.
En réponse à Lachaumerande.
Si un héritier avait procuration sur les comptes avant le décès cette personne à t-il obligation de présenter un acte notarié au banquier.
Le banquier ne pourrait donc rien remettre à cette personne sans ce document.
Merci, bonne journée à vous.
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Posté le Le 04/08/2023 à 08:22
Compte individuel
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts
Compte courant etc.
À noter
Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451#:~:text=Les%20procurations%20qui%20avaient%20%C3%A9t%C3%A9,fin%20au%20moment%20du%20d%C3%A9c%C3%A8s.&text=Si%20une%20procuration%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20donn%C3%A9e%20sur%20le%20coffre%2C%20elle,il%20n'est%20pas%20bloqu%C3%A9.
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts
Compte courant etc.
À noter
Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451#:~:text=Les%20procurations%20qui%20avaient%20%C3%A9t%C3%A9,fin%20au%20moment%20du%20d%C3%A9c%C3%A8s.&text=Si%20une%20procuration%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20donn%C3%A9e%20sur%20le%20coffre%2C%20elle,il%20n'est%20pas%20bloqu%C3%A9.
Posté le Le 05/08/2023 à 15:08
Bonjour et merci de votre aide.
Extrait du site service-public.fr
Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété: Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.
Je pense que la défunte était dans cette situation de compte inférieur à 5 000€.
Dans ce cas, c'est peine perdue, que l'héritier ait ou pas récupéré les fonds disponibles du compte du défunt, il n'y a plus de recours possible ?
Je vous remercie.
010450
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Extrait du site service-public.fr
Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété: Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.
Je pense que la défunte était dans cette situation de compte inférieur à 5 000€.
Dans ce cas, c'est peine perdue, que l'héritier ait ou pas récupéré les fonds disponibles du compte du défunt, il n'y a plus de recours possible ?
Je vous remercie.
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Posté le Le 05/08/2023 à 15:10
Mais non : Simplement l'héritier qui a récupéré l'argent du compte devient acceptant et donc il hérite aussi des dettes.
Maintenant s'il a tout dépensé, et est ensuite insolvable c'est a priori fichu.
J'aurais tendance à préconiser de laisser tomber les illusions de recouvrement comme conseillé par Nihilscio, relouer et basta...
Maintenant s'il a tout dépensé, et est ensuite insolvable c'est a priori fichu.
J'aurais tendance à préconiser de laisser tomber les illusions de recouvrement comme conseillé par Nihilscio, relouer et basta...
Posté le Le 19/08/2023 à 12:25
Bonjour Yapasdequoi,
Merci de votre retour.
Si si il a de l'argent, il faut simplement le coincé légalement.
Des informations qui me sont fournies ci et là, le créditeur "particulier" ne pourrait pas obtenir de réponse officielle à cette question, vous semblez écrire le contraire.
J'ai au bas mot environs 10 000€ d'impayés, comprenez que je ne vais pas lâcher l'affaire aussi facilement.
Je vous remercie.
Bien cordialement.
010450.
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Merci de votre retour.
Si si il a de l'argent, il faut simplement le coincé légalement.
Citation :
Mais non : Simplement l'héritier qui a récupéré l'argent du compte devient acceptant et donc il hérite aussi des dettes.
Mais non : Simplement l'héritier qui a récupéré l'argent du compte devient acceptant et donc il hérite aussi des dettes.
Des informations qui me sont fournies ci et là, le créditeur "particulier" ne pourrait pas obtenir de réponse officielle à cette question, vous semblez écrire le contraire.
J'ai au bas mot environs 10 000€ d'impayés, comprenez que je ne vais pas lâcher l'affaire aussi facilement.
Je vous remercie.
Bien cordialement.
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