Location d'un appartement se situant à 600 kms

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Posté le Le 29/08/2016 à 05:25
Bonjour

voila, je n aie pas visiter l appartement qui se situe a 600kms , j ai juste envoyé un cheque en toute confiance, aucun bail de signé rien, et la proprietaire veut encaissé mon cheque , a t elle le droit? je n aie aucune photos de cet appartement , j avais demandé et rien..
merci de votre reponse
pouvez vous eventuellement me donner un texte de lois qui pourrait m aidez

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Posté le Le 29/08/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

voila, je n aie pas visiter l appartement qui se situe a 600kms , j ai juste envoyé un cheque en toute confiance, aucun bail de signé rien, et la proprietaire veut encaissé mon cheque , a t elle le droit? je n aie aucune photos de cet appartement , j avais demandé et rien..
merci de votre reponse
pouvez vous eventuellement me donner un texte de lois qui pourrait m aidez



Je comprends pas: A quoi correspond ce chèque?


Très cordialement.

Posté le Le 29/08/2016 à 05:25
Ce cheque correspond à une sorte de reservation , mais je n aie pas signé de bail , rien, et la proprietaire veut l'encaisser, je n aie meme pas les clefs de cet appartement

Posté le Le 29/08/2016 à 05:25
Chère madame,

Cette pratique est effectivement illégale. En effet, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prohibe le fait pour le bailleur de demander un chèque de réservation. Dès lors, il est possible d'intenter une action en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1376 du Code civil si le bailleur refuse de vous restituer cette somme ou faites opposition si le chèque n'est pas encore encaissé:



Citation :

Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.



Très cordialement.

Posté le Le 29/08/2016 à 05:25
Merci beaucoup pour votre reponse
je ne manquerai pas de refaire appel à vos services qui sont tres competent..
cordialement

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