Location et droits

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une agence immobilière, pour une location, a le droit de se renseigner si un des locataires qui est sur le bail est interdit bancaire ou ce genre de choses ?
Sur la fiche de renseignement cette phrase est inscrite « J’atteste formellement sur l’honneur ne pas faire l’objet d’une procédure de surendettement auprès de la Banque de France, ni d’une interdiction bancaire, et n’ai pas de saisie en cours. Une fausse déclaration engage ma responsabilité »

Je ne comprend pas non plus la dernière phrase, ça engage quelle responsabilité ?
Mais voilà ma question est surtout ont-ils le droit de se renseigner là dessus sachant que ce n’est pas un crédit ou un achat mais une location ? C’est la 1ere fois que je vois ça donc je demande.
Merci à vous.

Bonjour,
Les informations que le bailleur peut exiger du locataire sont définies par décret :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Vous pouvez donc refuser de répondre à cette demande. Mais vous passerez en queue de liste...

Envoyez ce questionnaire à la DGCCRF...

Bonjour,

Le législateur a décidé d'interdire au bailleur de réclamer copie du relevé d'information des incidents de remboursement. C'est clairement une manière de contourner la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2010-10-24

A mon avis cette attestation est sans la moindre valeur et n'engage aucunement la responsabilité du locataire, plutôt celle du bailleur.

__________________________
Modératrice

Merci pour vos réponses.
Après c’est une agence immobilière du réseau d’une banque … donc je me dis qu’ils se permettent certaines choses … alors qu’ils n’ont pas forcément le droit …
Avec leur phrase qui dit que ça engage notre responsabilité. Au final ils ont le droit de faire quoi ? Réclamer de l’argent ?

Non cette attestation ne leur donne aucun droit.
Mais quelle est votre situation ? Avez-vous prévu une fausse déclaration ? ou est-ce une question théorique ?

Vérifiez bien votre situation financière et évitez les impayés, ainsi vous n'aurez pas de souci.

Non c’est une question théorique. Mais je trouve que certaines agences du coup abusent sur certaines « clauses » du coup. C’était la 1ère fois que je voyais ce genre de choses

Chaque année des associations de consommateurs dénoncent des abus. Vous pouvez les contacter et leur adresser une copie de ce questionnaire.