Charges récupérables locatives

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Posté le Le 22/03/2023 à 12:52
Bonjour, un bailleur a t-il le droit de facturer des prestations, abonnements et consommations, intervenus en 2020, facturés en 2021, s'agissant d'une résidence neuve, le contrat de bail a été signé en février 2021 et l'exercice comptable est du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Le bailleur prétend que seul le prorata s'applique mais je ne comprends pas devoir payer des charges conséquentes pour des prestations dont je n'ai pas bénéficié

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Posté le Le 22/03/2023 à 13:03
Bonjour,
Il faut d'abord vérifier si ce sont des charges récupérables.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Ensuite selon les cas, il faudra appliquer un pro-rata de 11/12 (temps de présence)
C'est la date d'approbation des comptes de la copropriété qui fait foi.

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