Mode de paiement d'un loyer et renseignement

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Posté le Le 22/12/2015 à 05:25
EN COMPLEMENT D UNE QUESTION DEJA TRAITEE PAR VOUS
Une de mes locataires, esthéticienne, a pour habitude de me payer son loyer avec des chèques reçus de ses clientes, elle complète le cas échéant avec des espèces pour faire le compte. Suis-je obligé d'accepter ce mode de paiement?
Je ne voudrais pas être assimilé à une complicité de fraude fiscale. Six mois avant la fin du bail,je compte lui signifier par huissier que je ne lui renouvelle pas le bail pour reprise: je vais occuper le dit appartement.J'ai 66 ans.Si à l'échéance, elle ne quitte pas les lieux, serais-je quand même dans l'obligation de lui délivrer des quittances de loyer pendant le temps que j'entame une procédure devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance pour la faire expulser?

COMME D'HABITUDE MERCI D'AVANCE POUR VOS BONNES REPONSES

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Posté le Le 22/12/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Je comprends tout à fait mais techniquement vous ne pouvez pas refuser car cette locataire peut user de de ces chèques à sa guise.
Vous ne pourrez pas être complice de cette fraude fiscale car vous ne commettez pas d'acte de complicité.
Ceci étant essayez de voir avec elle pour changer le mode de paiement.

Citation :
Si à l'échéance, elle ne quitte pas les lieux, serais-je quand même dans l'obligation de lui délivrer des quittances de loyer pendant le temps que j'entame une procédure devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance pour la faire expulser?

Juridiquement tant que le bail n'a pas été résilié oui à condition qu'elle continue à payer les loyers.

Cordialement

Posté le Le 22/12/2015 à 05:25
MERCI POUR VOTRE REPONSE

Posté le Le 22/12/2015 à 05:25
Cher Monsieur,

Merci de votre confiance renouvelée qui nous touche.

Excellentes fêtes de fin d'année.

Bien à vous.

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