Mandat de gestion immobilière suite décès

Bonjour,

J'ai hérité d'un bien immobilier suite au décès de mon frère.
Ce dernier avait signé un mandat de gestion dans une agence immobilière.
Je souhaite résilier ce mandat car cette agence ne correspond pas du tout à mes besoins.
Cependant, je n'ai pas retrouvé de copie du mandat. J'ignore donc quelles sont les conditions de résiliation (de ce que j'ai compris, le décès de mon frère emporte résiliation automatique du contrat, sauf clause spécifique prévoyant le contraire).

Étant basée à 400 kilomètres, l'agence en question fait la sourde oreille à mes demandes répétées pour obtenir une copie du contrat, sans doute pour m'empêcher de le résilier.

Comment puis-je la contraindre à me transmettre une copie du contrat signé ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Le décès du mandant met fin au mandat (article 2003 du code civil). Il vous suffit de notifier le décès de votre frère à l'agence.

Bonjour,
Il y a confusion entre mandataire et mandant, ici c'est le mandant qui est décédé, le mandataire, c'est l'agence.

__________________________
Superviseur

Bonjour,
Par chance, l'article 2003 s'applique aussi bien pour le mandant que pour le mandataire.
La notification à l'agence mandataire doit être effectuée par LRAR. La date du décès fixe la fin du mandat. Il n'existe plus d'autorisation de gestion depuis.

NB. Ce dernier point a été corrigé par Isadore. Merci.

Bonjour,

Je précise que tous les actes accomplis par le mandataire pendant la période entre le décès et la date à laquelle il a été informé du décès sont valides :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445322

__________________________
Modératrice

La coquille est corrigée.

Même avertie par un moyen informel, l'agence a connaissance du décès et ne s'amuserait pas à continuer à exercer son mandat ce qui ne présenterait que des inconvénients pour elle. Une communication informelle laisse des traces et permet donc d'exercer un recours avec la preuve que le mandant connaissait le décès.

Donc Maxipo,

Vous faites un courrier recommandé à l'agence précisant :

- de vous adresser un solde de tout compte pour les opérations effectuées avant le dddd (date de votre première communication au sujet du décès de votre frère)
- préciser qu'à compter de cette date, le mandat de gestion est terminé et que toute opération de gestion ultérieure est reprise en charge par vous-même.

Avez-vous récupéré les informations sur le locataire en place et le bail qui a été signé ?