Question juridique sur la location d'appartement

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Posté le Le 14/12/2016 à 05:25
Bonjour

Je dois louer l'appartement de ma mère (tutelle) pour assurer le paiement de sa maison de retraite. A la fin des travaux de rénovation, un de ses anciens voisins m’a dit vouloir louer l’appartement pour lui même, m’a garanti n'avoir aucun soucis avec le montant loyer + charges demandé etc.. Il m a aussi demandé l’autorisation de déposer quelques affaires. En fait il a emménagé. Depuis maintenant un bon mois il n’ a toujours pas pu produire des documents satisfaisants à l’agence a qui j’ai donné mandat. Retraité il s’avère en fait qu’il n a pas les ressources nécessaires pour une assurance garantie de loyers impayés. Depuis il affirme être en position d’avoir une garantie bancaire (compte séquestre ?)et m’a garanti que tout serait réglé cette semaine y compris avec l'agence. Mais j’ai déjà entendu ça.

Au cas ou un nouvel incident retarderait encore ou ne permettrait pas la signature du bail, quelles seraient mes options et la procédure à suivre, y compris pour le faire évacuer les lieux si cela s'avère la seule option?.

Merci

PS: Il n’a qu’une clef de l’appartement, et l’abonnement électricité est toujours au nom de ma mère.

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Posté le Le 14/12/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Est ce que ce "locataire" vous verse une somme quelconque que l'on pourrait assimiler à un loyer?

Cordialement

Posté le Le 14/12/2016 à 05:25
Bonjour,
Non cette personne a proposé de me faire un cheque, mais je n'ai pas voulu de paiement tant que le bail n'etait pas signé. Tout paiement devant se faire via l'agence.
Element nouveau: j'ai découvert que cette personne a été longtemps en contentieux avec le syndic (losrqu'il était propérétaire d'un appartelment dans cet immeuble).
Cordialement.

Posté le Le 14/12/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Le souci je ne vous le cache pas est qu'à l'heure actuelle ce monsieur occupant votre logement en toute illégalité, il vous faudra entamer une procédure d'expulsion sauf s'il accepte la régularisation de la situation.
Je crains fort qu'il ait abusé de votre gentillesse pour occuper le logement.

Cordialement

Posté le Le 14/12/2016 à 05:25
Comment entamer une telle procédure?
Puis je l'informer de mon intention de couper l'électricité, voire le faire en cas de résistance?
merci

Posté le Le 14/12/2016 à 05:25
Monsieur

Citation :
Puis je l'informer de mon intention de couper l'électricité, voire le faire en cas de résistance?

vous pouvez tout à fait rompre le contrat EDF et cela n'aura aucune incidence puisque vous êtes titulaire du contrat. Ce monsieur pourra en faire un à son nom.

Citation :
Comment entamer une telle procédure?

vous devez saisir le juge d'instance en référé puisque votre locataire n'a pas de titre.
Pour cela vous devez vous adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu où se situe l'immeuble.

Cordialement

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