Reclamation de creances et location de maison
> Immobilier > Location
Posté le Le 28/06/2015 à 05:25
Bonjour
J'ai loué ma maison jusqu'en 1999 a une association régie par la loi 1901 . Celle-ci a cumulé une dette de loyer d'environ 21375 euros soit 140 000 francs à l'époque. Avant de cesser son activité le président de l'association m'a signé une reconnaissance de dette. Ce dernier était chômeur et m'avait promis le remboursement de la dette, mais il a disparu de la situation. Ces dernier jour j'ai retrouvé sa trace et j'ai également découvert qu'il gagne très bien sa vie.
Ma question est quelle est la procédure à engager pour me faire rembourser cette créance.
J'ai loué ma maison jusqu'en 1999 a une association régie par la loi 1901 . Celle-ci a cumulé une dette de loyer d'environ 21375 euros soit 140 000 francs à l'époque. Avant de cesser son activité le président de l'association m'a signé une reconnaissance de dette. Ce dernier était chômeur et m'avait promis le remboursement de la dette, mais il a disparu de la situation. Ces dernier jour j'ai retrouvé sa trace et j'ai également découvert qu'il gagne très bien sa vie.
Ma question est quelle est la procédure à engager pour me faire rembourser cette créance.
Posté le Le 28/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,
La première chose à faire serait d'adresser une mise en demeure afin de lui demander le réglement de cette reconnaissance de dette et son obligation de la payer conformément aux articles 1134 et 1147 du Code civil.
S'il refuse ou ne donne pas suite dans un délai disons de 15 jours, alors vous devrez saisir le tribunal de grande instance par le moyen d'un avocat (obligatoire) dans la mesure où la dette est supérieure à 10 000 euros.
Très cordialement.
Citation :
J'ai loué ma maison jusqu'en 1999 a une association régie par la loi 1901 . Celle-ci a cumulé une dette de loyer d'environ 21375 euros soit 140 000 francs à l'époque. Avant de cesser son activité le président de l'association m'a signé une reconnaissance de dette. Ce dernier était chômeur et m'avait promis le remboursement de la dette, mais il a disparu de la situation. Ces dernier jour j'ai retrouvé sa trace et j'ai également découvert qu'il gagne très bien sa vie.
Ma question est quelle est la procédure à engager pour me faire rembourser cette créance.
J'ai loué ma maison jusqu'en 1999 a une association régie par la loi 1901 . Celle-ci a cumulé une dette de loyer d'environ 21375 euros soit 140 000 francs à l'époque. Avant de cesser son activité le président de l'association m'a signé une reconnaissance de dette. Ce dernier était chômeur et m'avait promis le remboursement de la dette, mais il a disparu de la situation. Ces dernier jour j'ai retrouvé sa trace et j'ai également découvert qu'il gagne très bien sa vie.
Ma question est quelle est la procédure à engager pour me faire rembourser cette créance.
La première chose à faire serait d'adresser une mise en demeure afin de lui demander le réglement de cette reconnaissance de dette et son obligation de la payer conformément aux articles 1134 et 1147 du Code civil.
S'il refuse ou ne donne pas suite dans un délai disons de 15 jours, alors vous devrez saisir le tribunal de grande instance par le moyen d'un avocat (obligatoire) dans la mesure où la dette est supérieure à 10 000 euros.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr