Régularisation d'électricité privative ?

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Posté le Le 21/02/2024 à 20:59
Bonjour à tous !

Mon bail de location arrive à se fin. Et avec lui une belle surprise.

Mon bail est donc charges comprises, y compris l'électricité privative. Dù à une mauvaise isolation du logement, ma consommation a été plus élevé que ce que le propriétaire avait prévu. Il me demande alors une régularisation.

Est-ce possible ? J'ai vu sur certains sites que non, et d'autres oui. Je précise qu'il n'y a pas de clause précisant une régularisation dans le contrat, ni même que j'accepte l'abonnement au fournisseur d'électricité (illégal ?).

La source qui dit que non : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/l-electricite-est-elle-une-charge-recuperable-sur-le-locataire/a22558

Que dois-je lui répondre alors ?

Merci beaucoup !

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Posté le Le 21/02/2024 à 21:05
Bonjour
Précisez :
- location de votre résidence principale ?
- Bail vide ou meublé ?
- charges au forfait ou provisions ?

Les infos contradictoires s'expliquent parce que... ça dépend !

Posté le Le 21/02/2024 à 21:28
Bonjour et merci de votre réponse.

Ce n'est pas une résidence principale, c'est un appartement.
Le bail est meublé.
Il est juste écrit dans le contrat "Le loyer mensuel est fixé à la somme de X€, charges comprises : électricité : Y€ par mois"

Merci bien !

Posté le Le 21/02/2024 à 22:28
Réponse surprenante...
Est-ce votre seul logement ? Si oui c'est bien votre résidence principale....

"Charges comprises " n'est pas une mention légale.
Votre bail n'est pas conforme à la loi. De ce fait vous pouvez refuser de payer aucun supplément, considérant que c'est un forfait.

Pour l'électricité, le locataire doit pouvoir souscrire son propre contrat.

Laissez le bailleur rouspéter et saisir la justice... il sera débouté.

Posté le Le 21/02/2024 à 22:57
Oh pardon je n'avais pas compris ! Oui, c'est bien ma résidence principale.

Très bien, je ne vais alors pas payer le supplément demandé.

Merci encore !

Posté le Le 22/02/2024 à 06:11
Citation :
Il est juste écrit dans le contrat "Le loyer mensuel est fixé à la somme de X€, charges comprises : électricité : Y€ par mois"


bonjour,
La mention "charges comprises" indique que les charges sont forfaitaires. De toute façon, c'est la seule possibilité pour y englober l'électricité.
Le bailleur ne peut donc pas procéder à une régularisation, le forfait reste le même quelque soit votre consommation réelle.

__________________________
Superviseur

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