Bail résilié, préavis 3 mois mais oups mutation professionnelle ?

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Posté le Le 20/11/2023 à 15:14
Bonjour,

Merci d’avance du temps que vous aurez consacré à la lecture de ma question.

Nous avons envoyé notre résiliation de bail, qui court ainsi jusqu'au 30/01/2024.
Pour autant, un ami avocat mais non spécialiste du droit de l'immobilier nous informe qu'il se pourrait que cette durée puisse être réduite à 1 mois.

J'évolue en effet professionnellement au sein de mon groupe. J'ai dû démissionner de mon entité juridique pour signer un nouveau contrat sur une autre entité dans une autre région, mais les deux structures sont rattachées à la même fédération au national.
Est-ce alors une mutation professionnelle ?
Et si oui, peut-on alors annuler ce premier courrier envoyé qui stipulait une durée de préavis de 3 mois pour envoyer un nouveau d'une durée d'1 mois, et donc quitter avant le 31/01/2024 et ne pas avoir de double loyer à payer ?

Merci pour vos lumières en la matière

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Posté le Le 20/11/2023 à 15:24
Bonjour,
cf article 15 de la loi n°89-462
"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

Consultez votre ADIL pour en savoir plus. Une démission n'est pas une mutation ...

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