Congé bailleur pour vente
> Immobilier > Location > Résiliation du bail
Posté le Le 28/01/2024 à 18:21
Bonjour,
Nous sommes en litige avec notre propriétaire.
Et pour ne pas effectuer les travaux il a décidé de vendre (prix excessif qu il a estimé lui même)et du coup nous devons quitter le logement dans 6mois date du fin de bail
Sauf que l acte s huissier comporte une erreur sur la date : stipulant "ayant commencé le 30juin 2023 pour se terminer le 30juin 2023".
Est ce que cet acte est donc valable svp?
Merci d avance pour vos réponses.
Nous sommes en litige avec notre propriétaire.
Et pour ne pas effectuer les travaux il a décidé de vendre (prix excessif qu il a estimé lui même)et du coup nous devons quitter le logement dans 6mois date du fin de bail
Sauf que l acte s huissier comporte une erreur sur la date : stipulant "ayant commencé le 30juin 2023 pour se terminer le 30juin 2023".
Est ce que cet acte est donc valable svp?
Merci d avance pour vos réponses.
Posté le Le 28/01/2024 à 18:37
Bonjour
Nous n'avons pas tout le courrier : vous pouvez le faire étudier par l'ADIL.
Une erreur de plume n'a pas forcément d'importance .
Les mentions obligatoires sont :
Le tout accompagné de la notice d'information .
A noter qu'à chaque baisse de prix , le bailleur doit vous faire une proposition ... donc si le prix est trop élevé actuellement, vous le saurez puisqu'il baissera le prix puisque votre droit de préemption demeurera .
A noter que s'il ne vend pas , vous pourrez contester ce congé et demander des dommages et interets .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Nous n'avons pas tout le courrier : vous pouvez le faire étudier par l'ADIL.
Une erreur de plume n'a pas forcément d'importance .
Les mentions obligatoires sont :
Citation :
La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :
Motif du congé (pour vendre)
Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking...)
Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement)
Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire
La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :
Motif du congé (pour vendre)
Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking...)
Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement)
Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire
Le tout accompagné de la notice d'information .
A noter qu'à chaque baisse de prix , le bailleur doit vous faire une proposition ... donc si le prix est trop élevé actuellement, vous le saurez puisqu'il baissera le prix puisque votre droit de préemption demeurera .
A noter que s'il ne vend pas , vous pourrez contester ce congé et demander des dommages et interets .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Posté le Le 28/01/2024 à 18:50
Bonjour,
C'est un logement loué vide ou meublé ?
En meublé, il n'y a pas de droit de préemption du locataire.
C'est un logement loué vide ou meublé ?
En meublé, il n'y a pas de droit de préemption du locataire.
Posté le Le 28/01/2024 à 19:10
Bonjour kang74,
Merci pour ces informations.
Bonjour yapasdequoi,
C'est un logement vide.
Merci pour ces informations.
Bonjour yapasdequoi,
C'est un logement vide.
Posté le Le 28/01/2024 à 20:30
OK.
Le congé doit respecter l'article 15 de la loi n°89-462.
Et il vaut offre de vente au prix indiqué.
Le congé doit respecter l'article 15 de la loi n°89-462.
Et il vaut offre de vente au prix indiqué.
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