Congé donné par le locataire

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Posté le Le 24/12/2011 à 03:26
Mon locataire, qui était au chômage a retrouvé du travail en avril 2008 à 200 km de son domicile actuel.Il n'a pas donné congé alors de son appartement mais a gardé celui-ci et a pris une seconde location sur son lieu de travail, où il résidait pendant la semaine et ne rentrait que le weekend. Il vient de signer à présent en septembre 2008 une autre location près de son lieu de travail (mais toujours à 100km de son travail).J'aimerais savoir si son délai de congé reste de 1 mois après avoir attendu 7 mois et avoir eu pendant toute cette période une autre location près de son lieu de travail ou de trois mois comme stipulé dans le bail.Je précise encore qu'il s'agit d'une personne seule sans famille et qu'elle a arrêté le virement du loyer en même temps que l'envoi du préavis de congé.

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Posté le Le 24/12/2011 à 03:26
Bonjour.

C'est à l'appréciation du juge de fond.

Maintenant, je pense que le juge lui refuserait un délai de préavis de un mois.

En effet, la loi du 6 juillet 1989 est claire sur ce point: Le délai de préavis de un mois ne s'applique que pour l'obtention d'un nouvel emploi.
On peut subbodorer que le terme "nouvel emploi" ne vise que les cas où le locataire est absolument obligé de déménager pour suivre son travail.

Par ailleurs, ce dernier n'a absolument pas le droit de ne plus payer son loyer.Je vous conseille de remplir une requête en injonction de payer, disponible sur le sîte du ministère de la justice.

Une fois remplie envoyez ce formulaire au greffe du juge de proximité du lieu où se situe le bien loué.

Cordialement.

Bon courage.

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