Congé reprise validé par le juge sans justification du bailleur

un appel de la décision reste possible? au motif que le sérieux de la reprise n a pas été recherché dans cette premiere décision

Bonjour,


Non.

Il y a trois motifs de congé :
- le congé pour reprise,
- le congé pour vente,
- le congé pour motif légitime et sérieux.

Vous avez reçu un motif pour reprise. Le logement appartient à une SCI familiale. La SCI est en droit de vous délivrer un congé pour reprise au profit d’un des associés. Elle n’a pas à justifier du caractère sérieux du besoin d’habiter de l’associé bénéficiant de la reprise. Votre avocat a raison, vous avez été débouté et c’était prévisible.

Le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise (article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). Cela signifie seulement que le bénéficiaire de la reprise doit avoir réellement l’intention de venir habiter le logement. Comment voulez-vous prouver que le bénéficiaire n’a pas réellement l’intention de venir habiter le logement avant que vous l’ayez quitté ? C’est quasiment impossible. En pratique vous n’avez la possibilité d’agir qu’a posteriori si vous constatez que le bénéficiaire de la reprise n’est pas venu s’installer dans le logement.


Vous avez le droit d’interjeter appel mais ce n’est pas au juge de rechercher si le motif de reprise est sérieux. C’est à vous.

Tout à fait.
Si vous n'avez rien de plus à argumenter, l'appel ne servira à rien.

donc cette loi avec le controle " a priori" du motif ne sert strictement a rien si je comprends bien

Elle sert à vous donner la possibilité de contester le caractère sérieux de la reprise si vous avez des preuves : exemple, vous trouvez l'annonce du bien à la location .

En justice il ne faut pas dire, il faut prouver ...

pourtant il n est jamais question de "preuve" dans les autres jugements mais plutot d 'appréciation" du sérieux de la reprise par le juge.

en fonction des élèment il apprécie le sérieux de la reprise. on parle pas de preuve!

Euh ...
Cela fait plus de deux pages sur cette discussion qu'on vous explique les choses ... Vous ne voulez pas comprendre .

Vous pensiez que les décisions de justice étaient pris sur quelle base ? La météo? L'astrologie ?
Les décisions de justice sont TOUJOURS motivées par des pièces JUSTIFICATIVES( = preuve des dires) : " Par ces motifs" blablabla .

Vos éléments n'étaient pas suffisants pour penser que la femme ne reprendra pas le logement : point .

Je vous ai donné un exemple d’élément probant mettant en application ce fameux changement de cadre légal...

..

Le motif est l’intention d’habiter. Ce n’est pas le besoin de venir habiter. Si, par exemple, vous apprenez que le bénéficiaire de la reprise vient d’accepter une mutation à 500 km du lieu de l’immeuble, vous avez une chance de faire admettre que le motif allégué est frauduleux. Sinon, le contrôle ne peut se faire qu’a posteriori.

au sujet de la charge la preuve ...
https://postimg.cc/hJtw5VXY

La preuve de quoi ?

suite concernant ce jugement (cour d appel)
alors meme que le bailleur a tenter de se justifier!
moi il n a rien justifier du tout...

ici le congé a été déclaré nul car le bailleur n a pas apporté la preuve du caractère réel et sérieux

[img]http://[/img]

je me permets de poster une autre et derniere décision de cour d appel qui a invalider la encore un congé reprise au motif que le bailleur ne justifie pas du caractère réel et sérieux.
dans ces cas de figure on observe que les bailleurs ont tenté de justifier du sérieux de la reprise mais que les juges n ont pas estimé que c etait sérieux.
que penser dès lors de mon cas où le bailleur n a tout simplement PAS tenté de justifier quoi que ce soit!
en image:
[img]http://[/img]

Et quand bien même ces jurisprudences (illisibles) avaient une chance de nous convaincre que votre jugement est inéquitable ? ça vous servira à quoi ?

Il n'y a qu'en faisant appel et AVEC des arguments supplémentaires que vous avez une chance de conserver votre logement.

Vous devriez plutot utiliser votre énergie à chercher un autre logement ...

dans ces images, les termes employés dans ces arrets proviennent de juges de cour d appel,
dans le tout premier c est clairement mentionné que la preuve incombe au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux.
juste avant on me disait que c etait a moi, locataire, de prouver le non sérieux du congé...

et puis ces congés en question ont été invalidé car congés jugés pas réel et sérieux alors même que ces bailleurs ont tenté de justifier du sérieux de la reprise.

donc non, le simple fait de dire untel reprend le logement n est plus considéré (ou plus suffisant) de nos jours comme étant un motif réel et sérieux comme certains le pretendent encore.

la preuve par ces arrets de cour d appel.

Bonjour,
Le bailleur est présumé de bonne foi.
Il délivre un congé en bonne et due forme, mais il omet de justifier du caractère réel et sérieux du congé. La Cour de cassation considère que ce n’est pas un cas de nullité du congé en soi.
Ceci étant, sur demande du locataire, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux du congé, que ce soit avant ou après le départ du locataire en question.
C’est donc bien au bailleur, dans tous les cas, de justifier du caractère réel et sérieux du congé, et pas au locataire.
Le locataire ne peut que faire part de ses doutes et demander au juge de trancher. Le Juge ne fait pas d’enquête au sens propre mais le défendeur est bien obligé de se justifier.
Avant l’expiration du préavis et le départ du locataire, il sera difficile au locataire de remettre en cause l’intention du bailleur, sauf si le motif tel qu’exprimé par le bailleur dans la correspondance avec le locataire semble irréel.
Par exemple, « mon fils va travailler à Rennes, je lui laisse l’appartement de Paris » (et encore).
Par contre, après le départ du locataire, en cas de contestation par le locataire, ce sera au bailleur, par des justificatifs matériels et non plus par des déclarations d’intention qu’il conviendra de convaincre le Juge (factures etc). Ce qui sera donc beaucoup plus facile et moins susceptible de remise en cause (mais pas impossible non plus).

Pierrejacques11



c est ce qui me semblait. mais étrangement, dans ma procédure, le bailleur n a pas cherché a se justifier.

Attention : le délai d'appel est très court, il va falloir vous décider plutôt que ressasser...

je suppose qu il sera encore possible pour le bailleur de "se justifier" en cour d appel ? malgré qu il ne l'a pas fait en premiere instance?