Délai de resiliation de bail pour mutation

Je suis propriétaire et mon locataire résilie son bail avec 1 mois de préavis au lieu de 3, au prétexte de mutation, or il s'agit d'un changement de service, - il reste dans la meme ville, et n'a pas besoin de déménager pour son nouveau poste.
quel est mon recours pour que le délais de résiliation soit rétabli à 3 mois?
Merci.

Bonjour.


On est dans un cas typique d'abus "légal" du droit...

La loi de 1989, régissant les baux d'habitation, est en effet trés claire sur la question: Le préavis est de un mois en cas de "mutation ou de perte d'emploi".

Aussi, selon une interprétation textuelle, les juges ont eu l'occasion de considérer que la distance de mutation ne devait pas être prise en compte, dans la mesure où la loi n'imposait aucun critère.

Votre locataire a donc moralement tord car le préavis n'est pas justifié "matérialement", mais il a juridiquement raison..


Désolé, j'aurai préféré vous apporté une autre réponse.

Bien cordialement.

A bientôt j'éspère.