L'agence immobilière limite l'accès à mon compte

Bonjour
En voulant consulter mon compte en ligne ce matin le message suivant s'affiche en haut de la page :
En raison de la fin de votre bail l'accès à votre compte est limité
Je me demande ce que cela veut dire et si c'est bien légal en effet à ce jour mon loyer n'apparaît toujours pas crédité alors qu'il a été payé le 3 et d'autre part je voudrais avoir accès à l'ensemble de mes documents ce qui me paraît tout à fait logique à mon sens
Qu'en pensez vous ?
Merci pour vos réponses
Bonne journée

Bonjour Kikivarois,

Le message de votre agence semble clair :

Votre bail est terminé.

Si cette "déclaration" est exacte, vous êtes désormais un occupant sans titre, et il est considéré que vous payez une indemnité d'occupation et non un loyer.
Vous ne bénéficiez plus des droits d'un locataire sous contrat, les fonctions internet auxquelles vous aviez droit en tant que locataire ne sont plus disponibles.

Votre bail peut se terminer de diverses façons et votre message n'est pas très prolixe sur ce plan.
Merci donc de nous éclairer un peu sur cet aspect :
- Quel type de bail,
- Quelle échéance.

Il peut aussi s'agir d'une erreur de l'agence par exemple si vous avez dépassé un "terme" de votre bail et que ce dernier a été renouvelé tacitement. Erreur d'opérateur, erreur de logiciel, confusion de nom, les causes peuvent être multiples.

Sans précisions supplémentaires, du fait de la grande diversité du domaine, il est difficile d'expliquer votre situation.

Bonjour aGeorges
Effectivement je n'ai peut être pas été assez clair.
Mon bail (bail d'habitation "classique") arrive à échéance le 31 août je suis donc toujours locataire et je suis à jour de mes loyers

Bonjour

Les avez vous appelé dans ce cas là ? Si quelqu'un a l'information, ce sont eux .
Nous, nous ne pouvons avancer que des hypothèses.

Avez vous vérifié votre compte bancaire ?
Quel type de logement louez vous ? meublé, logement social, etc ?

Bonjour
Je viens de le voir ce matin .... C'est un logement privé je voulais savoir si il existait un motif légal de limiter l'accès au compte d'une agence immobilière. Pourquoi consulter mon compte bancaire ? Je ne comprends pas... Si c'est pour savoir si mon loyer a été débité non il ne l'a pas été comme je l'ai dit .... C'est un chèque envoyé en rar et reçu par l'agence

Vu qu'il n'y a pas de droit à un accès internet, cela peut être pour tout motif .
Mais là,le problème n'est pas l'accès à internet mais la mention de fin du bail .
Si c'est un bail de logement privé non meublé classique, la fin du bail est à l'initiative du locataire ou du bailleur .

Bonjour,


Je serais vous je contacterai avant tout votre banquier. Je ne vois pas comment une agence immo pourrait bloquer en partie votre compte. La banque n'a pas à suivre les demandes d'une agence. Ou alors il y a d'autres soucis dont vous nous avez pas fait part

Bonjour
Il y a certainement une convention qui détermine ce service. L'espace en ligne est une facilité que cette agence met à votre disposition, mais la loi ne régit pas ce service.
Suite à votre congé, ce service edt aussi probablement résilié.

Vous pouvez toutefois demander une quittance et la restitution des documents personnels.

A votre départ vous devriez recevoir un dernier décompte locatif suite à l'état des lieux de sortie et restitution des clés.
Puis le dépôt de garantie doit vous être restitué.

Bonjour
Je crois qu'il y a confusion... Ce n'est pas l'accès à mon compte bancaire mais l'accès à mon compte locataire sur le site de l'agence immobilière.... Désolé si je n'ai pas été clair

Bonjour yapasdequoi et merci pour votre réponse qui est celle que j'attendais
Bonne journée

Avec plaisir. Bonne journée à vous.

Et revenez en cas de difficulté liée à la fin de ce bail.

C'est très gentil et je crains effectivement qu'il y en ait plus d'un
Merci encore une fois pour votre rapidité et votre efficacité

Re,


Si votre bail est classique, il va se renouveler tacitement. Vous ne précisez aucun préavis imposé par le bailleur ou demandé par vous-même. En l'absence de résiliation, le message que vous constatez n'a toujours pas de sens. Je ne vois pas non plus pourquoi le 'logiciel' qui vous a envoyé ce message n'est pas capable de savoir que la date du 30 août 2023 n'est pas encore dépassée, en supposant qu'il y ait effectivement résiliation.


En dehors des cafouillages avec la nature du compte dont vous avez parlé (c'était pourtant clair !), les réponses qui vous ont été données concernent les étapes normales d'un bail qui se termine suite à un congé dont vous ne parlez pas.

Quant à votre chèque pas encore encaissé, sur un délai court, cela ne prouve rien.

Un service fourni par une agence, même s'il n'est pas imposé par une loi, n'a aucune raison de se terminer suite à un événement inexistant. Mais cela n'est vrai que 'sauf erreur'. Dans votre cas, si votre fin de bail a été enregistrée au 30 mai, le message est compréhensible et le fait que votre chèque n'ait pas été encaissé aussi. Mais vous êtes alors devenu occupant sans droit !

Vérifier de plus près tout ça me paraît impératif.

C'est un AVIS.

Ne connaissant pas la nature du bail, (le bail d'habitation étudiant par exemple est à durée fixe) on ne peut pas affirmer qu'il se renouvellera tacitement à l'échéance.

L'utilisation de l'espace en ligne peut être momentanément indisponible, suite à une erreur, ou à une panne informatique ou tout autre raison.

Le non encaissement du chèque est un autre sujet à éclaircir, il s'est peut être perdu dans le courrier ou dans les services internes de l'agence, ou il est en attente dans la bannette de la secrétaire qui est en arrêt maladie.

Ceci ne change rien au statut du locataire, ce n'est pas le logiciel qui décide si le bail est terminé ou pas !

Re,
Citation :
Effectivement je n'ai peut être pas été assez clair. Mon bail (bail d'habitation "classique") arrive à échéance le 31 août je suis donc toujours locataire et je suis à jour de mes loyers


Si votre bail est classique, il va se renouveler tacitement. Vous ne précisez aucun préavis imposé par le bailleur ou demandé par vous-même. En l'absence de résiliation, le message que vous constatez n'a toujours pas de sens. Je ne vois pas non plus pourquoi le 'logiciel' qui vous a envoyé ce message n'est pas capable de savoir que la date du 30 août 2023 n'est pas encore dépassée, en supposant qu'il y ait effectivement résiliation.


En dehors des cafouillages avec la nature du compte dont vous avez parlé (c'était pourtant clair !), les réponses qui vous ont été données concernent les étapes normales d'un bail qui se termine suite à un congé dont vous ne parlez pas. Mais vous ne l'avez pas nié non plus quand le fait a été supposé.

Quant à votre chèque pas encore encaissé, sur un délai court, cela ne prouve rien.

Un service fourni par une agence, même s'il n'est pas imposé par une loi, n'a aucune raison de se terminer suite à un événement inexistant. Mais cela n'est vrai que 'sauf erreur'. Dans votre cas, si votre fin de bail a été enregistrée au 30 mai, le message est compréhensible et le fait que votre chèque n'ait pas été encaissé aussi. Mais vous êtes alors devenu occupant sans droit !

Vérifier de plus près tout ça me paraît impératif.

C'est un AVIS.