Litige suite sinistre

BONJOUR et MERCI marques de politesse CG du forum
J'ai donné congé pour mon appartement pour le 17 février.
En faisant le ménage le 16, j'ai dégondé une fenêtre qui est tombée et dont l'entourage en PVC s'est cassé. J'ai fait une déclaration à mon assurance immédiatement. Le 17 j'ai fait l'état des lieux de sortie et j'ai remis les clés au propriétaire. Comme la fenêtre ne ferme pas, les propriétaires me tiennent redevable du loyer jusqu'au 9 avril, date à laquelle la fenêtre sera réparée. Ont il le droit de me demander les loyers du 17 février au 9 avril?

Bonjour ?
Merci ?
A quelle date le congé a-t-il été reçu par le bailleur ?
Vous y ajouter 1 mois ou 3 mois selon les cas et vous êtes redevable du loyer jusqu'à cette date-là seulement.
Si c'est le 17 avril, il faut le confirmer au bailleur par courrier RAR.

cf Article 15 de la loi 89-462 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Toutefois vous devez payer le remplacement de cette fenêtre que vous avez cassée, que ce soit via votre assureur ou vos deniers personnels.

Bonjour,
J'ai donné préavis le 10 janvier pour un départ le 17 février ( préavis d'un mois car appartement meublé ) donc pas de souci de délai. Le remplacement de la fenêtre est à ma charge bien sur . Les propriétaires estiment que je suis responsable u fait que l'appartement ne peut pas être loué et me demandent les loyers jusqu'à la réparation.

Vous ne dites pas la date de RÉCEPTION du congé.

date de réception le 12 janvier

Et le préavis de 1 mois ? pour quelle raison ? meublé ? zone tendue ? autre ?

Si c'est bien le cas, vous deviez quitter et rendre les clés le 12, pas le 17..?

Sinon je vous ai donné le texte de loi à appliquer.

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Superviseur

OK.

Cf article 25-15 de la loi 89-462.
(l'article 15 étant pour les logements loués vides)

"Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Merci pour cette réponse mais le problème ne porte pas vraiment sur le préavis mais plus sur le fait que les propriétaires me réclament les loyers entre mon départ et jusqu'à la réparation de la fenêtre. Ont-ils le droit de faire ça ?

Ce n'est pas la date du départ qui compte, c'est la date de fin du préavis qui marque la fin du bail.
Le propriétaire aurait pu s'assurer pour la perte de loyer en cas de vacance locative.
Il ne peut pas exiger du locataire de payer un loyer après la fin du bail.

Parfait ! je vous remercie pour toutes vos réponses

Bonjour,

Le bailleur ne peut exiger un loyer pour une période d’étendant au-delà de la date de fin du bail mais ce n’est pas le problème. Il a droit à une indemnisation à hauteur du préjudice subi. Ce préjudice inclut la réparation de la fenêtre et l’impossibilité de louer jusqu’à ce que la fenêtre soit réparée. La réparation du préjudice inclut la réparation de la fenêtre et une perte de loyer. La part de l'indemnité correspondant à la perte de loyer ne sera pas un loyer.

En effet il peut demander une indemnisation, mais il ne peut pas se l'octroyer sans passer par une décision du tribunal.

C’est réciproque. Le locataire ne peut non plus refuser l’entière réparation du préjudice sans décision du tribunal. Il faudrait d’abord en parler à l’assurance.

Je n'ai pas bien saisi ce que couvre l'assurance.
Est-ce la garantie bris de glace ?
A part ce cas, je ne vois pas comment elle peut indemniser une fenêtre cassée, car ce n'est pas une effraction.

L’assurance du locataire couvre avant tout sa responsabilité civile envers le bailleur. C’est la seule garantie obligatoire. Un dommage involontaire sur un élément du logement loué relève de la responsabilité civile.

bonjour

Citation :
L’assurance du locataire couvre avant tout sa responsabilité civile envers le bailleur. C’est la seule garantie obligatoire. Un dommage involontaire sur un élément du logement loué relève de la responsabilité civile.

Je suis surpris de cette réaction. Sauf option spécifique, la Responsabilité Civile ne couvre pas les dommages aux biens loués en caractères gras dans les exclusions

""Ne sont pas garanties les conséquences de la responsabilité civile les dommages causés aux biens dont l'assuré (ou les personnes dont il a la garde) a la propriété, l'usage ou la garde""

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Modérateur

Malifab nous dit :

Citation :
J'ai fait une déclaration à mon assurance immédiatement.

Mais ne précise pas la réponse de l'assureur.

L'assurance prend en charge une partie de la réparation de la fenêtre

J'ai posé la question à l'oral à mon assureur pour les jours de loyers concernées et la réponse a été non. mais je n'ai pas d'écrit. Dois je redemander une réponse écrite à mon assureur ?