Resiliation de bail pour loyers impayés

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Posté le Le 28/04/2015 à 05:25
Bonjours, je passe au tribunal pour loyers impayés en novembre prochain.j'ai eu un commandement à payer le 8 juin 2010 qui me donnais 2 mois pour régulariser ma situation mais le 29 juillet l'huissier ma fait une saisie attribution sur mon ccp en ne me laissant que 460 euros . Avait-il le droit de faire cela avant le 8 aout ? merci de votre reponse

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Posté le Le 28/04/2015 à 05:25
Bonjour Madame

Si je comprends bien dans l'immédiat il n'y a pas eu de jugement.
Est ce que l'huissier a un titre exécutoire?

Cordialement

Posté le Le 28/04/2015 à 05:25
L'huissier m'a remis un commandement à payer le 8 juin 2010.
j'avais donc 2 mois pour régulariser mes dettes de loyers, donc jusqu'au 8 Aout 2010.
N'ayant pas pu régulariser à cette date , l'huissier est repassé hier afin de me donner une assignation en rfere devant le tribunal d'instance afin de resilier le bail et pouvoir m'expulser.

Mais le 29 juillet 2010 ( donc dans ma période de 2 mois qui m'était laissé pour régulariser cette dette ) l'huissier
a effectué une saisie attribution sur mon compte bancaire en ne laissant que le minimum de 460 euros correspondant au RSA pour une personne seule.
Mon problème est de savoir si cela était autorisé avant la fin des 2 mois ( temps légal )ce qui empèche de pouvoir régulariser quoi que ce soit puisqu'il ne me restais presque rien sur mon CCP.
Merci d'avance
Ps:le 3 aout l'huissier ma donné à mon domicile 1 copie d'1 procés verbal de sisie conservatoire de créances

Posté le Le 28/04/2015 à 05:25
Bonjour Madame

Je comprends davantage la situation.
Malheureusement l'huissier étant en possession d'un titre exécutoire avait la possibilité de saisir une partie de cette somme puisque votre compte bancaire était créditeur.
Vous êtes encore à temps de régulariser la situation avant l'audience puisque cette dernière aura lieu en novembre même si j'en conviens cela ne va pas être évident.

Bien cordialement

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