Rupture du bail par le propriétaire

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Posté le Le 09/08/2015 à 05:25
Bonjour, ayant louée ma maison en novembre 2009, et bénéficiant d'un bail de 3 ans, mon propriétaire m'envoie une lettre recommandé stipulant son envie de vendre sa maison avec les propositions du prix, et me donnant un préavis de 6 mois alors que mon bail devait se terminer en novembre 2012.
Est ce que le propriétaire a le droit de rompre le bail pour cette raison, ou doit-il attendre 6 mois avant la fin du bail.
Je vous remercie de votre réponse.

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Posté le Le 09/08/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Citation :
Est ce que le propriétaire a le droit de rompre le bail pour cette raison,

Oui tout à fait le propriétaire peut rompre le contrat de bail en cas de vente mais il doit en priorité faire la proposition de vente au locataire.

Citation :
ou doit-il attendre 6 mois avant la fin du bail.

Vous avez tout à fait raison. Le bailleur peut vous donner son congé à tout moment mais celui ci commence à courir 6 mois avant l'expiration du bail.

Cordialement

Posté le Le 09/08/2015 à 05:25
Bonjour, je ne comprend pas trop vos 2 réponses.
En clair, suis-je obligée de quitter le logement en avril 2011 alors que mon bail se termine en novembre 2012.
Merci de votre réponse.

Posté le Le 09/08/2015 à 05:25
Madame,

Non le bailleur peut vous faire part de sa volonté de vendre le logement à tout moment mais le délai de préavis de 6 mois ne commence à courir qu'à compter de du 01/05/2012 jusqu'au 31/10/2012.

Cordialement

Posté le Le 09/08/2015 à 05:25
Merci beaucoup de votre réponse, je vais de ce fait consulter un avocat, puisque mon propriétaire me demande de quitter les lieux en avril 2011.
J'ai appréciée votre réponse aussi rapide.
Cordialement.

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