Signification d'un jugement

> Immobilier > Location

Posté le Le 28/03/2017 à 14:37
Bonjour,
Pouvez-m'éclairer sur le problème suivant :
Une ordonnance en référé m'a été signifié à une adresse où je ne résidais plus depuis 2 ans, via un huissier. (qui aurait au moins pu se rapprocher des services de police par ex.)
J'apprends via un autre huissier subrogé dans les droits des attaquants l'existence de cette ordonnance et de ce fait ma condamnation 2 ans après les faits via une lettre de rappel d'impayés. A ma demande, cet huissier m'a communiqué une copoie de l'ordonnance. Mais en aucun je n'ai reçu copie des PV précédents ou d'un nouveau PV.
Ma question : est-ce que cette communication vaut officiellement signification auquel cas le délais de recours serait dépassé.
Merci de votre retour.

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Posté le Le 30/03/2017 à 08:20
Où voyez-vous que le délai de recours est dépassé ?

Posté le Le 30/03/2017 à 17:17
Bonjour
Merci pour ce retour
L'ordonnance a été établie courant 2011.
L'huissier m'a envoyé une copie en 2013 mais pas de PV donc un recours est-il toujours possible ?

Posté le Le 06/04/2017 à 07:23
NON, il s'agit probablement d'amendes routières impayées et c'est donc une dette envers le Trésor Public. A l'époque où les avis de contravention ont été expédiés, ils l'ont été au dernier domicile connu sur votre carte grise et si vous n'avez pas fait votre changement d'adresse dans les temps, comme la Poste a interdiction de faire suivre ce type de courrier, il a été retourné au CACIR de Rennes et les délais de paiement ont continué à courir.

Les délais de possibilité de recours du TP sont bien au delà d'1 an, c'est 10 ans et tout acte émis par l'huissier remet les pendules à zéro, on repart pour 10 nouvelles années.

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