Cher monsieur,
Citation :
Je croyais pourtant qu'une commune, comme un particulier, ne pouvait pas altérer le ruisellement naturel des eaux et, ce faisant, aggraver l'écoulement des eaux sur un fonds inférieur (le mien). Il me semble que c'est l'un des fondements du régime juridique des eaux. Est ce bien le cas ?
Non, pas exactement. Le Code civil prévoit uniquement l'interdiction de détourner les eaux pluviales en ce qui concerne l'égout des toits:
Citation :
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Il n'existe aucun principe général interdisant le détournement des eaux pluviales
pour une commune.
Citation :
Tout fonds inférieur est tenu d'accepter les eaux de ruissellement venant naturellement d'au dessus. Donc ici la seule obligation de la commune est de s'assurer que les barbacanes fonctionnent bien. Ni plus ni moins. Aucune obligation légale ne l'oblige a collecter les eaux, en augmenter le débit pour les emmener au dessus d'un autre fonds (le mien)! Est-ce correct ?
Sauf que la jurisprudence a bien infléchi cette règle en ce qui concerne les eaux transportés par la voirie publique: " La servitude édictée par l'article 640 du Code civil ne vise pas les eaux collectées par les caniveaux ou autres dispositifs sur la voie publique": CA Versailles, Ch. réun., 11 mai 1983, Juris-Data n°: 042520; RD. imm. 1984, 288, obs. Bergel.
Citation :
En fait, le voisin en question qui se plaint n'a pas formellement déclaré, ni prouvé à quiconque (avec constat d'huissier par exemple) les dommages provoqués aujourd'hui "chez lui" par la commune... car il n'y en a pas ou très peu. Il s'agir d'un élu qui n'est ni propriétaire, ni usufruitier des terrains concernés. C'est une sorte de "jardinier", si vous voulez, qui déclare sans preuve subir des dommages sachant que personne ne s'est jamais plaint pendant 50 ans et que les jardins en question ne sont plus que d'agrément(il n'y a plus de paysans actifs dans le village depuis bien longtemps). Je considère que sa demande est infondée et qu'il y a abus de pouvoir, une sorte d'abus de "biens publics" si vous voulez.
De facto, que ce voisin soit propriétaire ou non, qu'il ait formulé une demande officielle ou pas, cela importe peu. La municipalité est responsable de la voirie; ses travaux ne sont juridiquement pas liés au voisin.
Citation :
On peut légitimement penser que cet élu instrumentalise la commune à des fins partisanes ou personnelles. Comment peut-on, en tant que citoyen, empêcher une commune d'engager des travaux disproportionnés ou inconsidérés par rapport à un problème infondé ou mineur (s'il n'est pas possible de demander des justifications)soulevés sans justification par un élu ? par exemple comment demander et obtenir un audit externe objectif indépendant ? comment obliger la commune à faire intervenir un cabinet géomètre expert ?
Ce n'est pas possible. La responsabilité d'une municipalité sur ce point est principalement politique. En cas de mauvaise gestion, elle prend le risque de ne pas être réélu. Elle n'a pas à se soumettre à une expertise quelconque de gestion. La municipalité est un organe administratif, exécutif. C'est elle qui détient le pouvoir de décision; pouvoir qui n'est pas très encadré juridiquement parlant, hormis en ce qui concerne la procédure: Nécessite d'une délibération du conseil municipal par exemple.
Citation :
Au final, je comprends, grâce à votre réponse, que la commune est souveraine sur son domaine au niveau voirie.C'est pourquoi le responsable de la voirie a d'ailleurs commencé son entretien quand il est venu m'informer du projet (non encore discuté en commission voierie) en me disant "la décision est prise et non négociable". Le Maire m'a confirmé qu'il avait menti. La commission ne s'est pas encore réunie. Une telle attitude est elle contraire aux obligations d'un élu ? Est elle illégale ?
Non, le mensonge n'est pas illégal sauf exception bien encadrée.
Citation :
Pour finir, les "dommages de travaux publics" auxquels vous me sensibilisés, potentiellement causés par la commune ne seront connus qu'une fois les travaux réalisés ! Le type en charge de la commission voirie le sait d'ailleurs très bien puisqu'il ma dit " si notre canalisation te gêne là où elle se déversera au dessus de chez toi, ton seul recours sera de ne pas voter pour moi le prochain coup!". Comment s'appuyer sur ce concept de "dommages de travaux publics" AVANT qu'ils n'aient lieu ?
Il est possible d'engager, sous certaine réserve, un référé-suspension qui permet de suspendre la décision de travaux le temps que le tribunal administratif examine votre recours sur le fonds.
Citation :
Comment obliger une commune par exemple à une enquête publique ? Comment l'obliger à faire appel à la DDE par exemple, à faire une étude technique préalable ? Comment s'assurer que la commune a bien étudié toutes les autres solutions possibles ? De quels moyens est-ce que je dispose en tant que citoyen pour obliger ma commune a faire des choses intelligentes puisqu'il y a d'autres solutions ? Aller voir le préfet ?
Toutes ces solutions ne sont pas envisageables pour les raisons évoquées supra.
Citation :
Prendre un avocat et déposer un recours devant le TA ?
C'est de toute évidence la seule et unique "vrai" solution, toujours sous les mêmes réserves mentionnées précédemment.
Très cordialement.