Mise à disposition
> Immobilier
Posté le Le 24/08/2023 à 22:00
bonjour
quelle est la démarche pour une mise à disposition gratuite d'un local pour une association 1901.
faut il faire un contrat et que doit figurer sur le contrat .
merci
quelle est la démarche pour une mise à disposition gratuite d'un local pour une association 1901.
faut il faire un contrat et que doit figurer sur le contrat .
merci
Posté le Le 24/08/2023 à 22:20
Madame, Monsieur,
N'étant pas expert de ces questions, ma réponse sera brève et susceptible d'être étayée par d'autres contributeurs.
Votre contrat ne serait pas un bail qui, par définition, est la mise à disposition d'un bien, à durée déterminée, contre le paiement d'un loyer.
Le bail est nécessairement conclu à titre onéreux.
Il pourrait être un contrat de prêt à usage, également appelé "commodat" visant à mettre votre bien à disposition avec la charge, pour l'association, de vous le rendre après s'en être servi.
Aucune rémunération d'aucune forme ne peut être versée, y compris en nature, sans qu'un risque de requalification en bail de location ne survienne.
Le commodat est donc la solution, me semble-t-il et sous toutes réserves, à votre volonté.
Bien à vous.
A.BALDE
N'étant pas expert de ces questions, ma réponse sera brève et susceptible d'être étayée par d'autres contributeurs.
Votre contrat ne serait pas un bail qui, par définition, est la mise à disposition d'un bien, à durée déterminée, contre le paiement d'un loyer.
Le bail est nécessairement conclu à titre onéreux.
Il pourrait être un contrat de prêt à usage, également appelé "commodat" visant à mettre votre bien à disposition avec la charge, pour l'association, de vous le rendre après s'en être servi.
Aucune rémunération d'aucune forme ne peut être versée, y compris en nature, sans qu'un risque de requalification en bail de location ne survienne.
Le commodat est donc la solution, me semble-t-il et sous toutes réserves, à votre volonté.
Bien à vous.
A.BALDE
Posté le Le 24/08/2023 à 23:39
bonsoir
je vous remercie beaucoup !
le commodat est un document écrit .?
je vous remercie
je vous remercie beaucoup !
le commodat est un document écrit .?
je vous remercie
Posté le Le 25/08/2023 à 07:12
Bonjour,
Pour faire valoir les droits de chacun, un écrit signé par les 2 parties est indispensable.
Sinon on parle de bail oral, lequel peut donner lieu à versement de loyer en espèces non déclaré ... et là commencent les ennuis.
Pour faire valoir les droits de chacun, un écrit signé par les 2 parties est indispensable.
Sinon on parle de bail oral, lequel peut donner lieu à versement de loyer en espèces non déclaré ... et là commencent les ennuis.
Posté le Le 25/08/2023 à 07:44
Bonjour,
Vous ne précisez pas s'il s'agit d'une mise à disposition "brève" ou pour une longue durée.
Le commodat est aussi appelé "prêt à usage". La loi n'impose pas de contrat écrit, mais il est indispensable comme l'a souligné Yapasdequoi. Concernant un bien immobilier, il est conseillé de faire appel à un notaire pour le rédiger si c'est un prêt de longue durée. Il faudra notamment s'entendre sur les modalités de paiement des charges, en incluant les taxes, l'assurance et les travaux d'entretien.
Pour une courte durée (une soirée, quelques jours), on peut se contenter d'un contrat sous seing privé.
On peut aussi envisager une cession temporaire d'usufruit (si longue durée), qui peut s’avérer intéressante pour une personne assujettie à l'IFI :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11310-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-IFI-20-20-30-10-20180608#IV._Transmission_temporaire_13
Il y a plusieurs cas à prévoir : la dissolution de l'association, le décès du propriétaire, le non respect d'une clause du contrat...
__________________________
Modératrice
Vous ne précisez pas s'il s'agit d'une mise à disposition "brève" ou pour une longue durée.
Le commodat est aussi appelé "prêt à usage". La loi n'impose pas de contrat écrit, mais il est indispensable comme l'a souligné Yapasdequoi. Concernant un bien immobilier, il est conseillé de faire appel à un notaire pour le rédiger si c'est un prêt de longue durée. Il faudra notamment s'entendre sur les modalités de paiement des charges, en incluant les taxes, l'assurance et les travaux d'entretien.
Pour une courte durée (une soirée, quelques jours), on peut se contenter d'un contrat sous seing privé.
On peut aussi envisager une cession temporaire d'usufruit (si longue durée), qui peut s’avérer intéressante pour une personne assujettie à l'IFI :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11310-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-IFI-20-20-30-10-20180608#IV._Transmission_temporaire_13
Il y a plusieurs cas à prévoir : la dissolution de l'association, le décès du propriétaire, le non respect d'une clause du contrat...
__________________________
Modératrice
Posté le Le 25/08/2023 à 08:19
Et aussi les conditions de résiliation par l'un ou l'autre ...
Posté le Le 25/08/2023 à 13:12
Hello !
Etoile voici un modèle crédible de commodat (exemple dont vous pourrez vous inspirer ; il y en a d'autres sur internet) :
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/14461/93091/file/mod_20070000_ddaf82_commodat.pdf
A+
Etoile voici un modèle crédible de commodat (exemple dont vous pourrez vous inspirer ; il y en a d'autres sur internet) :
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/14461/93091/file/mod_20070000_ddaf82_commodat.pdf
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