Non paiement des travaux par le syndic.

Sauf que : la fin d'un long texte émis par la cour de casstion.

ssance des copropriétaires lors de la même assemblée et retenu que l'article 35 du décret du 17 mars 1967 permettait au syndic, avant de passer la commande des travaux, d'appeler les fonds et de ne faire exécuter les rénovations qu'après avoir réuni les fonds nécessaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaientinopérentes, a pu en déduire que si le Cabinet Rinaldy n'était pas responsable de l'impécuniosité du syndicat, il avait commis une faute à l'égard de la société Laurent et Fontix en lui passant une commande de travaux d'un montant important, alors même que, connaissant la situation Hnancière obérée de ce syndicat et l'ayant tue à la société, il avait passé cette commande sans avoir, au préalable, reccueilli les fonds nécessaires ;

Désolé pour la faute : il s'agit de la cour de cassation.

En effet, mais on vous l'a déjà souligné : le syndic n'a pas le droit de commander des travaux votés avant d'avoir rassemblé les fonds.
Toutefois, là il l'a fait (au nom du syndicAT) et donc le syndicAT est redevable vis-à-vis de l'entreprise de payer sa facture.

En parallèle, le syndicAT peut se retourner contre le syndic fautif, MAIS il doit le remplacer ou au moins le destituer auparavant, puis voter le recours en justice.

Je vous remercie : PASDEQUOI,mais comme vous pouvez le constater , les avis et conseils varient .
Conclusion de ma part et à mon humble avis , il n'y a qu'en faisant appel à un avocat spécialisé , que l'on pourrait (peut être) ,connaître réellement si faire un procès au syndic est une bonne chose .
N'étant pas en mesure d'avoir un avis autorisé dans ce domaine, je ne m'empêcherais pas, quand même, de dire que:

le syndic a failli, l'entrepreneur a failli , l'avocat a failli et le conseil syndical a failli en faisant trop confiance au syndic. D'ailleurs, la gestionnaire de notre immeuble vient d'être remerciée et la responsable du syndic ,parle de grave erreur de la part de cette gestionnaire.
Je vous remercie ,ainsi que les autres participants de m'avoir donné leurs avis.

L’arrêt que vous citez est celui qui a été rendu le 16 mai 2001 sous le numéro de pourvoi 99-19.938. L’avez-vous lu ?
L’affaire opposait une entreprise et un syndic de copropriété lui ayant commandé des travaux. L’entreprise avait arrêté les travaux demandait des dommages et intérêts. La cour d’appel avait condamné le syndic à payer diverses sommes à l’entreprise, on ne sait pas lesquelles, et le pourvoi formé par le syndic a été rejeté, confirmant ainsi les dommages et intérêts dus à l’entreprise par le syndic. Mais la cour de cassation n’a pas dit que le syndic devait automatiquement assumer personnellement le coût des travaux.

Le syndic a failli : personne ne vous a dit le contraire. Mais quelle sera la sanction de cette défaillance ? Difficile à dire. Il faudrait pour commencer que le syndic soit attaqué en justice, soit par le syndicat des copropriétaires, soit par certains copropriétaires, soit par l’entreprise. Pour l’instant, aucune procédure en justice n’a été lancée. Affirmer qu’in fine la copropriété bénéficiera gratuitement des travaux de la seconde entreprise aux frais du syndic est aller un peu vite en besogne.

l'entrepreneur a failli : vous vous obstinez à le prétendre. Attendez la décision du juge, vous risquez d’être déçu. Contrairement à ce que vous prétendez, il a rempli sa part du contrat.

l'avocat a failli : il faudrait en savoir plus pour l’affirmer. Est-ce de sa faute si l'entreprise avec laquelle il a négocié une transaction s'est trouvée en cessation de paiement ? Si vous voulez le faire payer, il faudra le mettre en cause. C’est probablement plus compliqué que vous ne le dites.

le conseil syndical a failli : il n’a qu’un pouvoir de conseil. Il n’est juridiquement pas responsable des décisions prises par le syndic.

la gestionnaire de notre immeuble vient d'être remerciée : parce qu’elle a conduit le syndic à une décision imprudente ? C’est possible. Mais cela nous ramène à la question première de la responsabilité du syndic. Qu’il doive des dommages et intérêts au syndicat, c’est à peu près certain. Qu’il doive supporter intégralement la dépense de 60 000 €, ce l’est beaucoup moins.

Il y a tout de même un élément sur lequel vous passez allègrement : si le syndic n'avait pas commandé les travaux à la seconde entreprise, vous seriez resté avec les malfaçons de la première. Vous voulez le beurre et l'argent du beurre.

Je voulais en rester là , mais vous avez pris la peine de me répondre ,aussi vais je en faire de même.
Nous avons signé les travaux en A.G ,parceque le syndic nous avait dit que l'accord avec l'entreprise incriminée était conclu. Faute de notre part:nous aurions du , incrire en A.G que les travaux seraient votés, qu'une fois le somme de 60.000€
serait encaissée.
Quel entrepreneur commence et finit des travaux sans avoir touché le moindre euro? Il n'a pas respecté le devis qu'il a lui même rédigé et et qui exigait 50% à la commande avant de commencer.
l'avocat qui ne s'est même pas renseigné sur une société qui perdait des millions depuis des années et qui allait être mise en faillite.
OUI , si chacun avait respecté son contrat , nous serions resté avec des travaux mals faits, mais vu la somme à payer , je ne suis pas sûr que la majorité eusse votés les travaux.
Je pense que nous devrions arrêter là, les discussions ,car au bout du bout , ce sont les copropriétaires qui paierons.

bonjour

1er travaux: le syndic a commis une lourde erreur en ne souscrivant pas une assurance Dommages ouvrages obligatoire pour une copropriété selon la loi Spinetta de janvier 1978. Elle permet une indemnisation dans un délai de 6 mois

D'après vos dires votre avocat vous a conseillé de signer un accord mais vous n'avez pas cet accord signé de l'entreprise en règlement judiciaire à présenter à l'administrateur qui règle d'abord les créanciers privilégiés

2émes travaux: même remarque que mon premier paragraphe. Avez-vous souscrit une Dommages Ouvrage? Avez-vous les attestations d'assurance décennale?

La copropriété doit régler les travaux commandés. Appel de fonds aux copropriétaires

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