Nuisances sonores

Bonjour,

Quelqu'un sait ce que signifie " utilisation de locaux ayant subi des aménagements..." dans l'article suivant tiré d'un arrêté préfectoral?
Merci.

ARTICLE 3 :
Sont considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements et ne nécessitant pas de mesures
acoustiques pour constater la gêne, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir
notamment :
- d’animaux domestiques et de basse cour,
- des appareils domestiques électroménagers et de diffusion du son et de la musique,
- des instruments de musique,
- des outils de bricolage, de jardinage, et des engins ou matériels de travaux,
- des dispositifs d’effarouchement,
- des pétards et pièces d’artifice,
- des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,
- de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique,
- de certains équipements fixes intérieurs ou extérieurs, individuels ou collectifs, tels que
chauffage, climatisation, ventilation mécanique, filtration des piscines familiales, alarmes,...

Bonjour,

de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique
Ben comme le dit la phrase, il s'agit de locaux qui avaient originellement une certaine qualité d'isolation acoustique qui a été dégradée par des aménagements ultérieurs... des travaux si vous préférez.

Cela peut par exemple être le retrait d'un isolant lors du changement de plancher ou de la réfection d'une cloison.

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Modératrice

Bonjour.
Pourquoi voudriez-vous que cette phrase veuille dire autre chose que ce qu'elle veut dire en français ?
Quel mot vous ne comprenez pas ?

Merci beaucoup @Isadore pour votre réponse.

@Rambotte : Je trouvais que ça tombait un peu comme un cheveu dans la soupe par rapport au reste de la liste. Et comme j'espérais que ce soit ça, je me suis méfiée de moi-même.

Bonjour,
un exemple (vécu) : le voisin du dessus remplace la moquette par un parquet, ou par un carrelage sans prévoir d'isolant phonique sous le nouveau revêtement de sol.

@yapadequoi
Merci de votre réponse.

C'est un exemple vécu par vous? Vous avez pu utiliser cet article? Parce que ce que je ne comprends pas dans l'article, c'est qu'ils disent qu'aucune mesure n'est nécessaire. Pourtant, il faut bien prouver la dégradation.

On n'obtient rien sans preuve.
Le juge nomme un expert qui réalise des mesures avec un appareil homologué.

Il n'y a pas besoin de mesure pour démontrer que le retrait de ce qui assurait l'isolation acoustique va dégrader l'isolation acoustique.

Tout comme dans une voiture, il n'y a pas besoin de mesure pour démontrer que le retrait d'un pot catalytique va dégrader la qualité des rejets.

Cela relève juste de l'évidence technico-scientifique.

Reste à prouver que cette dégradation est suffisamment forte pour occasionner un trouble anormal de voisinage.
Dans l'exemple évoqué c'est le but de lexpertise.

Dans mon cas, l'isolation a été fortement dégradée suite à des travaux. Mais il n'y avait pas d'isolation avant. Je ne sais pas ce qui a causé cette dégradation. Je sais qu'ils ont fait des trous dans le mur mais rien ne dit que ça vient de ça.

Sans expertise phonique, vous n'obtiendrez rien.
Consultez un avocat.

Bonjour,

Ce que dit cet article, c'est que dès lors qu'il est établi qu'il est avéré que la qualité de l'isolation phonique a été dégradée, il n'y a pas besoin de mesurer le niveau sonore du bruit pour établir qu'il cause une gêne. Cela permet par exemple à la police de verbaliser "à l'oreille" la personne qui cause du tapage, si la cause en est la dégradation de l'isolation phonique, un chat qui miaule, une climatisation, la pratique de la batterie ou du trombone à coulisse ou l'installation d'un élevage d'oies sur son balcon.

Mais évidemment dans votre cas il faut prouver que l'isolation phonique a été dégradée. C'est moins facile à démontrer que l'existence d'une basse-cour ou d'un chien aboyeur.

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Modératrice

Mon avis :
- soit vous avez la preuve que des modifications du local ont dégradé les éléments assurant l'isolation phonique, ce qui suppose d'avoir pu accéder au local pour faire constater le fait, et alors vous n'avez pas besoin de faire faire des mesures, la disparition des éléments assurant l'isolation est suffisante pour prouver l'existence de la nuisance, laquelle est réputée établie selon l'article cité ;
- soit vous n'avez pas cette preuve, et il vous faut prouver directement la nuisance sonore par des mesures.

Réponse quasi simultanée...

Merci Isadore et Rambotte.

C'est très clair, maintenant.
Oui, la dégradation va être compliquée à prouver mais pas impossible. Ce qui ne pourra pas être prouvé, c'est que ça fait suite à ces travaux et pas à d'autres antérieurs.

@yapadequoi
Si j'avais les moyens de m'offrir les services d'un avocat, je ne serais pas là

Nous avons vu le conciliateur de justice. Mais ce qui s'est passé me cause un souci en plus.

Je n'ai pas trouvé le conciliateur neutre.

Il y a eu ensuite un revirement, j'ai pu parler et il s'est montré plus juste mais seulement quand j'ai fait un mouvement pour partir et après avoir déclaré que je tenterai ma chance même si je devais perdre.

Je vis dans une petite ville. Je ne sais pas s'il y a un autre conciliateur et même s'il y en avait un autre, peut-être sont-ils amis.

Ma question est : J'ai vu que les tribunaux pouvaient désigner un conciliateur. Est-ce que dans mon cas, ça serait possible et indiqué? Ça me protégerait un peu? Je n'ai pas envie qu'il fasse un mauvais rapport si la conciliation échoue (en disant que c'est dû à ma mauvaise volonté)

Bonjour,
L'entretien avec le conciliateur n'ayant pas permis de trouver un accord amiable, inutile d'en chercher un autre.
La suite c'est saisir le tribunal.
Toutefois ce sera long, couteux (car celui qui demande doit aussi avancer les frais d'expertise) et le résultat n'est pas garanti.
Consultez plutôt un avocat, il vous dira si votre dossier est solide (avec des preuves factuelles notamment).

PS : Taper contre le mur est ridicule et sans effet autre que vous discréditer.
S'il y a des nuisances sonores anormales, vous appelez la police, rien d'autre.

Merci yapadequoi pour vos réponses.

La conciliation n'a pas (encore) échoué. C'est moi qui trouve le conciliateur partial. J'aurais aimé savoir s'il n'était pas possible de demander à un tribunal d'en désigner un.

Taper contre le mur a pour effet de prévenir leurs clients que j'entends tout. Comment pourraient-ils le savoir en passant 2 nuits dans cet appart et alors qu'eux n'entendent pas les bruits de mon appart?
Croyez-moi, je ne m'amuse pas, par rage, à taper sur un mur en béton à minuit. Seulement j'ai besoin de dormir.

Un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732

Si vous ne trouvez pas d'accord avec un conciliateur, libre à vous d'en chercher un autre.

Attention : si vous déclarez taper sur le mur, et peu importe votre justification, c'est bien vous qui troublez la tranquillité des locataires, et non l'inverse.

Consultez plutôt un avocat avant de vous planter.

Vous avez raison.
Mais me priver de ce seul moyen de communication, c'est m'obliger à subir les bruits durant toute la procédure qui peut durer plus d'un an et sans être assurée d'obtenir gain de cause.

Même si je veux vendre, j'y perdrai. Un AirBnB alors que l'isolation acoustique est catastrophique, c'est pas très vendeur.
J'ai acheté, il y a 2 ans. Et au lieu de faire des travaux, je vais payer des frais d'avocat.

C'est vraiment rageant. Ce sont eux qui bousillent l'isolation et qui font un AirBnB dans un immeuble d'habitation, et c'est moi qui paie.

Merci pour votre aide. Je vais réfléchir. Peut-être vaudrait-il mieux que je vende.