Obtention de l'adresse de la partie adverse

Bonjour,

Je poste ce message dans le cadre d'une affaire qui m'oppose (locataire d'un appartement) au propriétaire-bailleur.

J'ai déjà mené toutes les procédures préalables (courriers, mises en demeures avec accusé de réception, commissions de conciliations), et j'arrive donc à l'étape de saisie du Tribunal judiciaire pour laquelle le tribunal me demande l'adresse postale du propriétaire-bailleur, afin de lui envoyer la convocation.

J'ai demandé cette information à FONCIA (mandataire pour la gestion de l'appartement, et mon unique interlocuteur). La demande a été faite également au notaire de mon propriétaire. J'ai proposé que l'adresse soit envoyée directement au tribunal, sans même que l'information ne me soit transmise.

--> FONCIA et le(s) notaire(s) refusent de transmettre l'adresse du propriétaire-bailleur.

Je suis coincé, alors que j'ai effectué toutes les démarches préalables correctement et que je suis en droit de saisir le tribunal.

Existe-t-il un moyen d'obliger le propriétaire/ses notaires/le mandataire FONCIA à transmettre cette information au tribunal ?

Merci d'avance pour vos retours.

Bonjour,
Que conseille votre avocat ?
Avez-vous posé la question à votre ADIL ?
En interrogeant le SPF vous aurez l'acte de vente du logement qui comporte une adresse, mais elle n'est pas forcément à jour, puisque l'acte peut être ancien.

Bonjour,

Selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le bail doit indiquer le domicile du bailleur. C’est cette adresse qui fait foi dans le cadre de vos relations avec le bailleur. Si elle ne figure pas sur le bail, c’est que le bailleur s’est implicitement domicilié chez son gérant.

Comme vous avez mis en demeure le gérant de vous communiquer cette adresse et qu’il refuse de le faire, comme de plus, lors de la tentative de conciliation, c’est avec le gérant que vous vous êtes entretenu, ce dernier ayant ainsi implicitement reconnu qu’il était habilité à représenter le bailleur dans le litige qui vous oppose à lui, vous pouvez répondre au greffe que le bailleur est domicilié chez le gérant.

Par ailleurs, le domicile actuel du propriétaire du logement que vous occupez peut vous être communiquée par le service du cadastre. Il vous faudra justifier votre demande d’information par le litige que vous avez avez à régler avec ce propriétaire mais ce ne me semble pas indispensable pour les deux raisons de la domiciliation chez le gérant et de sa qualité à représenter le bailleur.

Vous avez aussi le loisir d’assigner le bailleur par acte de commissaire de justice plutôt que de saisir le tribunal par requête déposée au greffe. Le commissaire de justice saura comment comment faire. Mais là encore, ce ne semble pas indispensable.