Préavis location

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Posté le Le 24/02/2024 à 13:09
Bonjour, je suis en location mais depuis un ans je ne peut plus faire l'escalier pour me rendre a l'étage.
Un va est viens chez le médecin a l'hôpital mais rien me soulage donc ma question est est ce que je peux avoir un préavis réduit a 1 mois pour déménager, j'ai 66 ans.
Merci

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Posté le Le 24/02/2024 à 13:20
Bonjour,
Vous pouvez obtenir le préavis réduit à 1 mois en joignant à votre courrier de congé un certificat médical.

cf article 15 de la loi 89-462

à lire soigneusement :

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.


Posté le Le 24/02/2024 à 13:32
Bonjour et merci de m'avoir répondu donc un certificat établi par le chirurgien orthopédiste ou le médecin généraliste ?

Posté le Le 24/02/2024 à 13:47
Certificat qui préconise un changement de domicile.

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