Prescription facturation
> Immobilier
Posté le Le 06/09/2024 à 11:15
Bonjour,
J’avais un appartement en location dont la gestion était faite par une agence immobilière.
J’ai demandé à cette agence de vendre cet appartement, ils ont donc donné congé au locataire en fin de bail.
En septembre 2023 j’ai signé l’acte de vente chez le notaire.
Nous sommes en septembre 2024 et l’agence immobilière me présente une facture de mars 2023 à payer.
Cette facture porte sur l'intérative offre de vente de congés que le prestataire leur avait envoyé en mars 2023.
N’y a t’il pas prescription ? Dois-je payer cette facture ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Caroline
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Posté le Le 06/09/2024 à 11:49
Bonjour,
De quoi s'agit-il exactement ?
"l'intérative offre de vente de congés " ? vraiment ?
Posté le Le 07/09/2024 à 08:38
Veuillez préciser l'objet de la facture
Posté le Le 07/09/2024 à 09:19
Bonjour,
L’agence a rédigé et notifié à votre demande un congé au locataire.
Elle vous envoie un an après une facture. Il semble que ce soit la facture relative à cette prestation. Il faut chercher dans le contrat de gestion si le coût de cette prestation était inclus dans la rémunération définie contractuellement.
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