Prêt accession sociale et exonération taxe foncière 15 ans
> Immobilier
Posté le Le 13/04/2024 à 07:44
Bonjour à tous,
Je souhaite savoir si le Prêt accession sociale et exonéré de taxe foncière pendant 15 ans.
En effet je ne suis pas juriste mais selon l'Article 1384 A :
Le prêt accession social est bien un prêt aidé si oui il doit être exonéré de taxe foncière pendant 15 ans ?
Cordialement
Je souhaite savoir si le Prêt accession sociale et exonéré de taxe foncière pendant 15 ans.
En effet je ne suis pas juriste mais selon l'Article 1384 A :
Citation :
I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Le prêt accession social est bien un prêt aidé si oui il doit être exonéré de taxe foncière pendant 15 ans ?
Cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 30/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 29/04/24, par Blog de Le Bouard Avocats.