FGTI et SCI...comment ne pas etre saisi ?

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Posté le Le 22/07/2023 à 07:20
Bonjour, ayant une vieille dette au fond de garantie d'un montant de 200 000 euro, que je n'arriverai jamais a solder malheureusement ! je voulais savoir si il m’était possible d'acheter un bien sci, sans que je puisse par la suite être saisi. merci

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Posté le Le 22/07/2023 à 07:28
Bonjour,
Organiser son insolvabilité pour échapper aux créanciers est un délit puni par le code pénal.
"trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende"

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/

Posté le Le 22/07/2023 à 10:07
Bonjour,
Des parts de SCI sont tout aussi saisissables qu'un bien immobilier. C'est même plus facile à saisir qu'un bien immobilier. Si vous avez des fonds pour acheter remboursez une partie de la dette. Sinon, de toute façon, aucune banque ne vous prêtera.

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Modératrice

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