Mettre fin à une convention PLS

Bonjour,
Avez-vous eu un retour écrit de la DDTM ?
Je ne pense pas que l’on puisse demander à l’acquéreur de rembourser la différence entre le taux réduit et le taux normal de la TVA, pas plus que la taxe foncière dans la mesure où il n’a pas bénéficié de ces aides.
Sur internet, vous trouverez un article très bien fait sur le contrôle et sanctions dans le cadre des conventions PLS
No9_2010_Controle_et_sanctions_dans_le_cadre_des_conventions_cle7113f2 (logement.gouv.fr)

Bonjour, je vous contacte car je vends un appartement avec une convention PLS qui n’a pas été résiliée dans les temps J’aimerais connaître les conséquences financières en cas de contrôle pour le nouvel acquéreur, car la convention se renouvelle automatiquement jusqu’en 2027 et la personne souhaite y vivre et absolument pas louer… Merci d’avance pour votre réponse