Plus value immobiliere et fausses factures

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Posté le Le 24/03/2012 à 03:26
Bonjour,

je viens de vendre un bien immobilier , une maison mitoyenne dont la construction a été achevée il y a plus d'un an.
nous avons dû fournir au notaire toutes les factures inhérentes à cette construction afin d'en calculer le prix de revient et donc la plus value éventuelle à imposer...
afin d'amoindrir l'impact fiscal nous avons fourni trois factures "bidon"pour un montant de environ 30000€
du coup pas de plus value à honorer mais à présent de grosses frayeurs qui nous donnent envie d'aller voir le notaire pour lui dire ce que nous avons fait: car que risuqe t on réellement?
par avance merci beaucoup

à noter juste que nous n'avons aucun antécédent avec les impôts, sommes contribuables "de base", sans histoire, et sans gros patrimoine

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Posté le Le 24/03/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

En établissant de fausses factures, vous vous êtes matériellement rendu coupable d'un faux et usage de faux, passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Si vous allez voir le notaire, vous prenez le risque que l'administration fiscale procède à un rétablissement fiscal et vous poursuive devant une juridiction pénale. Le seul avantage de cette procédure, c'est qu'en reconnaissant votre infraction, le juge vous condamnera moins sévèrement.

Si vous décidez de ne pas aller voir le notaire, vous prenez le risque d'être condamné à une peine plus sévère (je doute toutefois que de la prison ferme soit prononcée, je vous rassure) mais après tout, vous conservez vos chances que personne ne s'en rende compte.

La prescription pénale étant de trois ans, si l'administration fiscale ne s'en rend pas compte durant ce délai, vous ne risquerez plus rien sur le plan pénal.


Les deux solutions ont donc chacune leurs avantages et leurs inconvénients. C'est maintenant à vous qu'il appartient de faire un choix.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

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