Action possessoire

Bonjour,

Je vous joins afin de savoir s'il est possible d'engager une action possessoire sans passer par un avocat ?

Merci d'avance,

Cordialement,

Hector

Bonjour


la possibilité d'engager une action possessoire a été abrogé en 2015 .



Par de là , je ne peux comprendre le contexte .

Bonjour,

Je vous remercie de cette précision.

Sachant cela, est-il possible que j'engage une action en pétitoire moi-même ?

Si oui, est-il possible de le faire en référé ?

Merci d'avance.

Hector

Bonjour.
Je lis que l'action possessoire a été abrogée, parce que dans la pratique, elle était tombée en désuétude et était remplacée par l'action en référé.
Et si vous exposiez votre cas précis, plutôt que poser des questions hors contexte ?

Bonjour,

J'ai acheté un bâtiment situé sur le domaine public en 1994.
Je payais les taxes foncières au trésor public jusqu'en 2011.
Puis le secteur sur lequel est situé mon bâtiment a été octroyé pour 70 ans à une société privée.
Après divers démêlés, cette société m'a accordé le droit de rester en place moyennant un loyer du terrain nu.
Pendant trois ans, elle m'a fait payer des taxes foncières moins élevées que celle du trésor public.
Puis la gestion des lieux a été confiée à une société privée qui m'a demandé de lui payer des taxes foncières. 2000% plus élevées que l'année précédente.
J'ai demandé le justificatif de ce nouveau montant émanant du trésor public sans qu'il me soit répondu.
L'année d'après, je payais presque 5000 €.
Puis j'ai cessé de payer.
La société m'a alors fait un procès en produisant les taxes foncières des voisins, le juge n'allant pas chercher plus loin m'a condamné à payer les taxes foncières du voisin à l'adresse du voisin qui est un restaurant (+ de 30.000 €).
L'huissier, après m'avoir fait parvenir un acte m'ordonnant que quitter les lieux portant l'adresse du voisin, voyant qu'il ne pouvait pas expulser le restaurant m'a expulsé de chez moi en cassant mes serrures en mon absence et remisant mes outillages et meuble dans un dépôt.
Je veux faire reconnaître mon droit de propriétaire du bâtiment avant que la société ne s'y installe.

Cordialement.

Vous aviez un avocat , qui connait le droit , et qui est intervenu dans le cadre de votre défense .

Si on vous ordonne de quitter les lieux c'est que vraisemblablement vous n'êtes pas amené à pouvoir jouir des lieux légalement .
Par de là, je ne vois pas de quel droit vous parler

Bonjour,

Ce n'était pas la question qui est :
Est-ce que je peux engager une action pétitoire sans avocat ?

Si oui, est-il possible de le faire en référé ?

Cordialement.

Bonjour,

L’action pétitoire sert à faire reconnaître un droit de propriété.
L’action possessoire sert à faire reconnaître un droit d’occupation.

Vous avez exposé votre problème dans d’autres discussions d’où il ressort que vous n’avez plus ni droit de propriété ni droit d’occuper les lieux. Tout cela a été jugé et vous n’avez plus de possibilité de recours. Une demande pétitoire ou possessoire serait irrecevable. Par ailleurs, elles nécessiteraient un avocat.

Une instance en appel est en cours sur le montant de la taxe foncière. C’est sur cela qu’il faut vous concentrer. Il y a une aberration à corriger et il semble que votre avocat ne vous a pas défendu sérieusement en première instance.

Bonjour,

Mon avocat m'a défendu correctement, mais quand le juge décide que votre local se situe à l'adresse de votre voisin au 118 et vous allez payer les TF de celui_ci sans plus s'informer, que voulez-vous faire?

Le plus "beau" est que l'erreur de la décision est prouvée par mon expulsion du 116 de la bonne adresse....

Que pensez-vous des actes d'huissier envoyés au 116 avec des motivations du jugement au 118 excluant nommément le 116?

Cordialement.

Qu'en pense votre avocat ??

C'est lui qui a tout le dossier en main, c'est lui qui connaît donc vos possibilités d'action ( ou pas )

Bonjour,

Mon avocat me dit que le tribunal ne veut pas démordre que j'occupe le 118 alors que c'est l'adresse d'un restaurant situé dans un autre bâtiment.

Pour faire court, je n'ai pas parlé d'un nouveau document envoyé sur la demande de mon avocat, on comprend pourquoi il n'avait pas été versé au dossier, car la partie adverse y déclare n'avoir jamais payé de taxes foncières pour mon bâtiment.

Jugement erroné pour le 118.

Actes d'huissier qui me saisi pour plus de 30.000€ que je n'ai jamais dus et m’expulse de mon bâtiment au 116, ça fait beaucoup à avaler...

Je relate cette affaire à cette adresse : http://verna.free.fr/

Tous les documents auxquels je fais allusion y sont présentés.

Cordialement

Il faut que vous compreniez que dans la situation où vous êtes, un forum juridique ne vous est d'aucune utilité.
Un forum juridique est surtout fait pour dégrossir un sujet, par pour se substituer à une défense dans un cas concret.

Soit votre avocat considère qu'il y a une action à mener, soit il n'y en a pas .

C'est de cela dont il s'agit, pas de faire le compte rendu de ce qui a été déjà statué .

Donc s'il y a une autre action à mener, c'est lui qui vous le dira si vous lui demandez.

M'enfin s'il n'y en a pas, il faut savoir aussi l'entendre .

Et suite à la lecture des documents, vous n'avez jamais été propriétaire mais avez acheté un fond de commerce, et vous n'avez eu qu'une occupation temporaire de 5 ans ...

Donc autant vous dire que tant pour l'action possessoire que pétitoire, vous êtes hors cadre ....

Kang 74

Le sous-seing privé ne parle pas de fond de commerce mais d'un bâtiment.

Concernant la propriété sur le sol de l'état, pour s'approprier le bien d'un privé il faut justifier d'un intérêt public, ce qui n'est pas le cas.

La CEDH n'est pas de votre avis dans ses décisions concernant les articles n°1 et n°8 : http://verna.free.fr/droits.htm

Vous plaisantez ?

On peut faire preuve de mauvaise foi, m'enfin pas quand il y a des documents officiels ou , justement, pas de documents officiels ( comme un acte d'achat en bonne et due forme et cela n'en est pas un, une inscription au SPF etc).

Personne ne s'est approprié votre bien car cela n'a JAMAIS été le votre .

Et oui, le notaire, dans son attestation, a bien précisé que c'était une vente d'un fonds de commerce. Il a écrit cela parce que cela était la réalité objective. Il y a manifestement une erreur sur la chose dans le contrat de vente.

Aujourd'hui, le bien est sur la parcelle cadastrale 18, qui contient aussi le bâtiment en arrière sur les photos. Ce n'est donc pas un bien indépendant. Il y a des voies d'accès entourant cette parcelle 18, formant la parcelle 17. Au nord-est, on a la parcelle 19, et au sud-ouest, la parcelle 16.

En 1994, ces parcelles cadastrales existaient-elles ? Il n'est pas fait mention de la 18 dans l'acte de vente d'un immeuble, sous seing privé. Le prétendu vendeur était-il déjà propriétaire de cette parcelle cadastrale 18 ?

Si les parcelles n'existaient pas, c'était bien du domaine public, et le vendeur pouvait-il vendre un bien dont il n'était pas propriétaire ?

Bref, vous avez cru acheter un immeuble, mais il n'en est probablement rien. Et pourquoi l'acte de vente n'est-il pas notarié, ce qui aurait pu le rendre publiable à la Conservation des Hypothèques de l'époque, pour le rendre opposable aux tiers ?

Je rajouterai que vous donnez vous même l'explication de ce problème d'adresse avec un document du centre des impots de bordeaux, qui situe bien l'adresse fiscale de votre atelier au 118 comme l'est le restaurant le gargalou, les restaurant d'entreprise Cdiscount et votre atelier .
Le 118 comprend deux batiments : le batiment A et le batiment B et comme le dit Rambotte,le tout est bien sur la parcelle 18

La société , que vous accusez de n'avoir jamais payé de taxe foncière pour votre atelier, l'a bien payé .

Mais l’administration publique a simplement oublié de prendre en compte le batiment B, qui a changé d'usage, on suppose sans autorisation(?) , en 2012 : jusqu'en 2012 c'était bien pour elle l'ancienne capitainerie ... et rien d'autres .
De plus votre fond de commerce est passé de 100m2 à 142m2.
Vous n'avez donc jamais été imposé comme il le fallait jusqu'à une rectification qui a lieu en 2012 ( qui a mon avis provient de l'acte de vente au profit d'ICADE)

Donc qu'importe votre adresse postale, votre local est bien situé, preuve à l'appui des impots, au 118 .

NB : les adresses peuvent évoluer au fil du temps , des constructions et des différentes activités .

Vous n'amenez, d'ailleurs, aucun justificatif de l'adresse du fond de commerce fiable , que ce soit sur le certificat d'achat du fond ou du droit d'occupation temporaire car ... il n'y en avait pas .
Vous avez acheté le fond de commerce de l'ancien local du syndicat des entrepreneurs de manutention qui n'avait pas d'adresse .

Mr Rambotte

En 1994, le secteur n'était pas cadastré.

Le fonds de commerce auquel il est fait allusion concerne un restaurant que je venais de vendre et dont les fonds étaient bloqués un certain temps comme cela se fait pour que les éventuelles sommes dues à des tiers puissent leur être réglées....

Le port autonome est bien explicite quant à ce que le syndicat des dockers est propriétaire du bien qu'il me vend.

Le certificat du notaire précise à la dernière ligne, qu'il s'agit de la vente "d'une maison".

Donc c'est pire, vous avez acheté seulement une autorisation d'occupation temporaire de 5 ans ...

Ce qui serait logique puisque le bien appartenait au domaine public jusqu'en 2011 et que le port autonome ne faisait que gérer ce bien public .

Sauf que personne n'a jamais fait de changement de destination jusqu'à la vente de ces parcelles à une société privée : c'était considéré encore comme une ancienne capitainerie, et cela aurait du être en 2011 une ancienne capitainerie puisque votre autorisation temporaire du domaine public n'était que de 5 ans .

On n'a achète pas un bien sous seing privé car justement il faut que ce soit officiel ( impot, spf etc)