Donner l'usufruit à mon concubin (hors pacs et mariage)
> Immobilier > Propriété > Immeuble
Posté le Le 14/01/2013 à 03:26
J'aimerais savoir qu'elle demarche je dois faire pour donner l'usufruit a mon comcubin nous ne sommes ni mariee ni paxee, j'ai 2 enfants et lui 2 enfants de mariage different
merci pour votre reponse
merci pour votre reponse
Posté le Le 14/01/2013 à 03:26
Chère madame,
Vous devez tout simplement contacter un notaire, obligatoire dans ce type de démembrement de propriété afin qu'il procède aux formalités de de donation et de publicité.
Sachez que n'étant pas marié ni pacsé, vous devrez payer des droits de donation à hauteur de 65% sur la valeur transférée en usufruit.
La conclusion d'un PACS vous permettrait d'échapper à cette imposition très lourde.
Très cordialement.
Citation :
j'aimerais savoir qu'elle demarche je dois faire pour donner l'usufruit a mon comcubin nous ne sommes ni mariee ni paxee, j'ai 2 enfants et lui 2 enfants de mariage different
j'aimerais savoir qu'elle demarche je dois faire pour donner l'usufruit a mon comcubin nous ne sommes ni mariee ni paxee, j'ai 2 enfants et lui 2 enfants de mariage different
Vous devez tout simplement contacter un notaire, obligatoire dans ce type de démembrement de propriété afin qu'il procède aux formalités de de donation et de publicité.
Sachez que n'étant pas marié ni pacsé, vous devrez payer des droits de donation à hauteur de 65% sur la valeur transférée en usufruit.
La conclusion d'un PACS vous permettrait d'échapper à cette imposition très lourde.
Très cordialement.
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