Question sur diagnostic électrique et la loi

Bonjour,

j'ai acquis un immeuble composé de 3 appartements en 2019.
Lors de l'acquisition, il y avait un diagnostic électrique seulement global de l'immeuble (et non un DPE par appartement.)
Tous les appartements étaient déjà loués.
Je veux le revendre aujourd'hui avec exactement les mêmes locataires mais cette fois-ci le ,notaire exige un DPE par appartement et non plus un global comme c'était le cas en 2019...
J'ai acquis d'autres immeubles chez différents notaires et il a toujours fallut seulement un diagnostic électrique global de l'immeuble..
Ce dernier me dit que si ces derniers ne sont pas fait, il ne fera pas le compromis...
Je lui ai demandé les textes de loi justifiant ce changement et ne me les fournit pas en bottant en touche..
Si une personne pouvait m'éclairer?
Par avance merci.

Bonjour
Tout bien immobilier possédant une installation électrique datant de plus de quinze ans fait l'objet du DPE. J'ai toujours considéré que chaque
appartement pourrait ne pas être conforme, par exemple suite à des travaux.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

C'est dans le peut-être" qu'est justement le souci...
Que dit la loi précisément? Tous les immeubles que j'ai acquis avaient un "DPE immeuble", chez plusieurs notaires et avec plusieurs vendeurs différents..
D’où mon interrogation.

La règlementation évolue. Un arrêté récent dit que dans le cas d'une maison contenant plusieurs logements, ces dispositions peuvent s'appliquer à chacun des logements.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353335

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Marck ESP, Administrateur
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Je vous remercie pour cette réponse, seulement cela sera applicable au 1er juillet prochain.
Est-ce que cela s'applique donc à un compromis signé avant? (mais avec signature de l'acte définitif après le 1er juillet?)

Je pense que votre notaire est de bon conseil, sachant que tout vendeur doit remettre à son acquéreur, lors de la signature du compromis de vente, un diagnostic.

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Marck ESP, Administrateur
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Pas de doute sur le DPE, le doute portait sur le contenu de ce DPE et en l'occurence par rapport à votre réponse sur la rétroactivité ou pas de l'application de ces décrets. :) Merci en tout cas pour votre aide!

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020.
Applicable effectivement le 1er juillet 2021.

C'est la date de vente qui compte, pour éviter toute contestation ultérieure.

Donc si un DPE a été fait avant le 17 décembre (décret) et que la vente a lieu après le 1er juillet, il faut donc le refaire car les contraintes liées à ce dernier vont changé? (ce qui parait long mais par expérience je sais que parfois cela prends beaucoup de temps avant de signer définitivement)
Seulement pour ma gouverne :)

Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre, il semble y avoir dans ce sujet un mélange entre le diagnostic de l'installation électrique et le DPE qui sont 2 choses différentes...

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Superviseur

Ah oui autant pour moi, il s'agit de diagnostique électrique.
Il y a seulement un diagnostic électrique global pour l'immeuble, à priori il en faudrait dorénavant un par appartement dans un immeuble...

Bonjour,

Sauf analyse incomplète de ma part :

- Il n'existe pas de "Diagnostic Electrique obligatoire" pour les immeubles.
- Pour les LOGEMENTS (et leur intérieur), s'ils ont plus de 15 ans d'âge, un "Diagnostic Electrique" est obligatoire. Cependant, il n'entraîne pas de travaux obligatoires. Même si, en cas d'accident ultérieur, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.
L'obligation a été introduite par la loi ALUR, mais le décret d'application ne date que de janvier 2018.

Ce diagnostic sert à prévenir les dangers et donc rien à voir avec les performances.

En outre, les lois ne sont pas rétroactives (article 2 du code civil).

Merci à Janus2 d'avoir recadré !