Le droit d'échelle en limite de propriété
> Immobilier > Propriété
Posté le Le 27/08/2016 à 05:25
Messieurs,
Je dois construire une maison en limite de propriété, mon voisin a construit une clôture en grillage et fait pousser une haie, cette dernière rends impossible l'accès au bas du mur pour le crépir, 1m50 environ, suis-je en droit de lui demander, soit de démonter sa clôture et déplanter sa haie? Soit de le faire à mes frais, avec son autorisation?
Merci par avance de votre réponse
Je dois construire une maison en limite de propriété, mon voisin a construit une clôture en grillage et fait pousser une haie, cette dernière rends impossible l'accès au bas du mur pour le crépir, 1m50 environ, suis-je en droit de lui demander, soit de démonter sa clôture et déplanter sa haie? Soit de le faire à mes frais, avec son autorisation?
Merci par avance de votre réponse
Posté le Le 27/08/2016 à 05:25
Bonjour,
En principe, la servitude de tour d'échelle ne peut concerner que les réparations sur une construction existante et non sur un bâtiment neuf comme le confirme la réponse ministérielle du 9 janvier 2007 relative à la servitude de droit d'échelle disponible ici:
http://www.juri-logement.org/les_textes/2007/RM-9janv2007DroitEchelle.htm
En conséquence, il n'est pas possible d'imposer au voisin pour faire valoir la servitude de tour d'échelle.
Néanmoins, vous pouvez tout à fait le faire à vos frais, mais à la condition seule et unique d'avoir l'accord du voisin.
Très cordialement.
Citation :
Je dois construire une maison en limite de propriété, mon voisin a construit une clôture en grillage et fait pousser une haie, cette dernière rends impossible l'accès au bas du mur pour le crépir, 1m50 environ, suis-je en droit de lui demander, soit de démonter sa clôture et déplanter sa haie? Soit de le faire à mes frais, avec son autorisation?
Je dois construire une maison en limite de propriété, mon voisin a construit une clôture en grillage et fait pousser une haie, cette dernière rends impossible l'accès au bas du mur pour le crépir, 1m50 environ, suis-je en droit de lui demander, soit de démonter sa clôture et déplanter sa haie? Soit de le faire à mes frais, avec son autorisation?
En principe, la servitude de tour d'échelle ne peut concerner que les réparations sur une construction existante et non sur un bâtiment neuf comme le confirme la réponse ministérielle du 9 janvier 2007 relative à la servitude de droit d'échelle disponible ici:
http://www.juri-logement.org/les_textes/2007/RM-9janv2007DroitEchelle.htm
En conséquence, il n'est pas possible d'imposer au voisin pour faire valoir la servitude de tour d'échelle.
Néanmoins, vous pouvez tout à fait le faire à vos frais, mais à la condition seule et unique d'avoir l'accord du voisin.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.