Loi pinel pas de deficit

Bonjour

J'ai acheté un appartement en loi pinel en décembre 2018 qui est loué depuis février 2019, contrat de 9 ans.
Je n'ai pas fait de crédit pour cette acquisition, je me rend compte aujourd'hui que c'est une erreur !!

Lors de ma 1ère déclaration d'impôts j'ai eut du déficit, ce qui est normal, depuis chaque année lors de ma déclaration d'impôts, je n'ai plus jamais eut de déficit.

Pour des raisons personnelles je souhaiterais vendre cet appartement. J'ai vu sur plusieurs sites internet que si il n'y avait pas de deficit pendant au moins 3 ans, il n'y aurait pas de remboursement aux impôts. Lorsque j'ai demandé au centre des impôts ils n'ont pas l'air au courant.

Est-ce que quelqu'un d'entre vous à entendu parler de ça?

Merci pour vos retours.

Bon après midi.

Corine

Bonjour,
Vous faites erreur. Le dispositif Pinel n'a rien à voir avec le déficit des revenus fonciers.
Ce sont 2 calculs indépendants.
https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif

Et si vous vendez avant la fin de l'engagement de location, vous serez redevable de restituer les réduction d'impôt dont vous avez bénéficié.
Sauf si vous êtes dans les conditions suivantes :
- licenciement du propriétaire (ni la démission ni la rupture conventionnelle ne sont acceptées comme des motifs de vente avant la fin de la durée de l’engagement)
- maladie ou accident entraînant l’invalidité du propriétaire 
- décès du propriétaire