Prêt d’argent

Bonjour ,
Bon histoire un peu casse tête ! Désolé par avance .
Un ami aimerait quitter sa femme actuelle mais il ne peut pas apparemment car il y a 6 mois il est devenu propriétaire d’un local afin d’exercer son activité.
Pour obtenir l’obtention d’un crédit afin d’acheter les murs de son nouveau commerce il devais avoir un apport, son beau père lui a donc prêter cette somme qui a lui servit d’apport afin d’obtenir ce fameux crédit .
Mais de ce qu’il m’a raconté ce beau père aurai fait établir une clause , qui dit que avant la fin du remboursement mon ami n’a pas le droit de quitter sa fille , rompre le pacs avec sa fille ou commettre un adultère , sinon il devra lui rembourser beaucoup plus que la somme qu’il lui a prêter .

Ma question est donc la suivante est il possible d’établir ce genre de clause ?

Merci pour vos réponses.

bonjour,

si votre ami est pacsé, il n'a pas d'épouse mais une partenaire, il n'y a pas d'obligation de fidélité dans le pacs.

le père de la partenaire de votre ami n'est pas son beau-père.

la clause d'interdiction de quitter sa partenaire est illicite et encore plus celle d'avoir des pénalités s'ajoutant au remboursement du prêt.

salutations

Bonjour,
indépendamment de cette clause litigieuse, quelles sont les clauses du prêt concernant le remboursement ? Un échéancier a été établi ? Une date limite de remboursement a été fixée ?
Car un prêt qui n'a pas de conditions de remboursement est immédiatement exigible.

Bonjour,

Il ne faut pas voir une clause d’interdiction de rupture des relations mais une clause de remboursement du prêt qui dépend du maintien des relations entre l’emprunteur et la fille du prêteur. C’est une clause conditionnelle. Il n’y a rien d’illicite à faire dépendre une obligation contractuelle d’un fait quelconque.

Toutefois ce qui apparaît comme une clause pénale, devoir rembourser beaucoup plus la somme empruntée est discutable. La pénalité pourrait être jugée sans objet ou manifestement disproportionnée ou encore assimilée à un intérêt dépassant le taux d’usure.

Oui, la clause concernant la fidélité, le maintien du PACS ou le fait de quitter sa fille est clairement abusive puisqu'elle vise à limiter la liberté matrimoniale d'une des parties et qu'en plus elle porte atteinte à la vie privée

La notion de fidélité entre partenaires de PACS est discutée sur le plan jurisprudentiel, mais cela ne regarde que les membres du couple. La loi n'impose pas formellement une obligation de fidélité.

Le seul fait dans tout cela qui pourrait passer, ce serait que la rupture du PACS entraînera l'obligation de rembourser le prêt.

Mais comme le souligne Rambotte, le risque est que le beau-père réclame le remboursement si aucun échéancier n'a été convenu. C'est possible à tout moment si aucune clause contraire ne figure dans le contrat.

L'idéal serait que votre ami solde ce prêt avant de rompre. Si le prêteur veut essayer d'aller réclamer à un juge un dédommagement parce que le partenaire de sa fille a rompu le PACS, on lui souhaite bien du plaisir...

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Modératrice

Alors tout d’abord merci à tous pour vos réponses.
Je pense que mon ami ne m’a pas tout dit en me renseignant un peu plus sur la société de mon ami . Je viens deme rendre compte que son beau-père est associé avec un capital à 35 %.
Du coup je ne sais pas si cela change beaucoup, mais en tant qu’actionnaire. Peut-il aussi inclure cette clause ?

Tout dépend de si le prêt a été fait à votre ami ou à la société. En soi, on pourrait imaginer que la rupture du PACS d'un des associés soit un déclencheur permettant d'exiger le remboursement d'un prêt, mais enfin je n'oserais pas aller soutenir une telle clause devant un juge.

Dans tous les cas, la "pénalité" prévue par le contrat est irréaliste.

Si le monsieur en question (qui n'est juridiquement pas le beau-père, il est le père de la partenaire) a prêté à la société dont il est actionnaire, il n'a pas intérêt à couler sa propre société. En tant qu'associé, il peut même voir sa responsabilité engagée s'il tente de nuire à la société.

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Modératrice

Cette société a été de base créer il y’a 8ans , donc le beau père a déjà 35% des parts depuis , pour l’achat des murs de la société car jusqu’à présent mon ami était locataire du local , le beau père aurai avancer de l’argent pour l’obtention du crédit .
Mais en sois je comprend votre réponse , ce genre de clause est vraiment irréaliste ? Et même en tant qu’actionnaire il ne peut pas appliquer de clause en étant que le beau père , le père de la partenaire ?
A part racheter les part du beau père , mon ami n’a que cette solution pour être en paix ?

Honnêtement, ça va dépendre de la clause. Mais juridiquement, seule la rupture du PACS est un évènement peut-être exploitable. Et encore, je suis réservée car c'est à mon avis faire peser une contrainte démesurée sur l'emprunteur.

Pour le reste ce n'est pas clair. Il était question de rembourser un prêt, maintenant de racheter des parts. Si votre ami ne veut plus avoir affaire à "Beau papa", et être seul maître dans leur société commune, il doit en effet solder ce prêt et racheter les parts. Même s'il solde le prêt "Beau papa" restera associé avec tous les droits afférents.

Ce serait bien que votre ami vienne lui même présenter son cas.

Sinon il faudrait au moins savoir qui a emprunté : l'ami ou la société, et connaître les termes exacts du contrat.

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Modératrice