Propriété maison changement régime

Bonjour à tous et à toutes,

Petite question :

Si nous achetons une maison sous le régime réduit aux acquets puis que nous changeons notre statut en séparation de biens.

Comment cela se passe-t-il pour les droits de propriété sachant que l'un des 2 conjoints assument la totalité du prêt actuellement?

Il peut demander les 100%?

Cordialement
Baptiste CATOEN

bonjour,

en matière de propriété immobilière, ce qui compte, c'est ce qui est mentionné sur l'acte d'achat et non, son financement, car en la matière, le titre prime la finance.

comme vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, la maison appartiendra à la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs.

qu'un des époux assume seul la totalité des remboursments avec ses revenus, biens communs, ne modifient pas la propriété du bien.

en cas de modification du régime matrimonial, il vous appartiendra de décider du sort de votre maison.

prenez conseil auprès de votre notaire.

vous devrez informer votre organisme de crédit de la modification de propriété du bien.

salutations

Bonjour,

De toute façon, comme la liquidation de la communauté se passera sans doute à l'amiable, le couple s'arrangera comme il voudra.

S'il y a intervention d'un juge, celui-ci tiendra compte d'éventuelles récompenses dues par ou à la communauté, mais si le couple en arrive là, c'est qu'il y a de l'eau dans le gaz.

__________________________
Modératrice