Question juridique : indivision avec mon ex concubine

En indivision avec son ex concubin, ma fille a assigné.
l' affaire doit être évoqué le 5 mars prochain.Alors que l' indivision porte sur un immeuble, des débours de copropriété et une voiture , lr' avocat s' est borné dans l' assignation a demander la vente de l' immeuble accompagné de la mention de l' acte d' achat de cet immeuble comme indication seule piéce justificative. alerté sur cette situation l' avocat se propose de régulariser a l' occasion lors du dépôt de de ses conclusions devant le juge de la mise en l' état. il argue que le concubin n' a pas constitué d' avocat. sa démarche ne peut t'elle pas entrainer une annulation partielle de l' instance car de mon point de vue il aurait du faire préalablement a ses conclusion,une demande additionnelle par une assignation complémentaire pour les debours et la voiture art 65 67 et 68du CDC dans le cadre de la procedure contradictoire,et produire les piéces justificatives complémentaire ou tout au moins les mentionner dans cette assignation complémentaire. la démarche que se propose de faire l' avocat est elle réguliére , ou ai je raison d' exiger une Ass complémentaire.

Cher monsieur,


Non, il n'y a pas besoin d'assignation complémentaire. Conformément aux articles 65 et suivant du CPC, il s'agit bien là de deux demandes incidentes ou additionnelles. Or ces demandes pour pouvoir être recevables doivent être présentées dans la même forme que les moyens de défense (Article 68 alinéa 1 du CPC).

-En cas de procédure écrite, les demandes additionnelles doivent donc prendre la forme de conclusions déposées au greffe, et communiquées à l'autre partie ou à son avocat.


Votre avocat a donc raison sur ce point.

Très cordialement.

Messieurs;Je vous remercie de votre réponse Néanmoinssi j' ai bien compris article 67 d' accord
mais en ce qui concerne l'article 68 confirmez moi et précisez moi svp que les moyens de defense dont il s' agit sont les conclusions en réponse aux conclusions du demandeur,juste avant la premiére audience de mise en l' état.
mais quels sont donc les formes prévues pour l' introduction de l' instance? s' agi t il puisque il ne s' agit pas d' assignation complémentaire, de requête ou déclaration au secrétaire de la juridiction visées àl' article 54 du CpC.? elle doit être également dénoncé a l' autre partie , mais sous quelle forme? serait ce le double des conclusions qui doivent être adressées par voie d' huissier a l' autre partie?
art 69 la requête vaut conclusion.mais estimez vous qu 'il existe au cas particulier (art 70) du CDC un lien suffisant entre la demande de remboursement équitable d' une partie des débours et celle aussi équitable du remboursement d'une partie du financement des prets de la voiture? et de sa vente par licitation,
et les conditions equitable du finacement de l' immeuble( prétentions originaires) et de sa vente par licitation.(prétentions originaires) d' avance merci de me répondre précisément car je suis agé de 70 ans et peu familier des procédures civiles,au cas particulier.

Cher monsieur,




C'est exactement ce que je vous ai dit. Devant le TGI, les moyens de défense prennent toujours la forme de conclusions déposées au greffe.




Pourquoi donc faire référence à l'article 54 du CPC? Ici, l'instance a été introduite par l'assignation initiale. Les demandes incidentes ont été déposées par voie de conclusions enregistrées au greffe: C'est une procédure tout ce qu'il y a de plus normale.



Par courrier, c'est aussi simple que cela!




Difficile à affirmer n'ayant pas le dossier sous les yeux et en n'ayant qu'un petit aperçu mais à priori oui, aucun problème. Ici, le lien de connexité entre la demande initiale et ces demandes additionnelles me semble évident.


Ne vous excusez pas, je suis justement là pour ça!


Très cordialement.