Rachat part de l'ex-compagne par nouveau compagnon

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Posté le Le 21/03/2023 à 13:48
Bonjour, avec mon ex-conjoint nous étions tout deux propriétaires d'une maison. Lors de notre séparation qui c'est faites en bon terme, j'ai conservé la maison en ne touchant rien (son nom chez le notaire et à la banque, tout en sachant que je remboursais seule). Cela fait maintenant un an et demi et depuis j'ai rencontré quelqu'un qui voudrait reprendre la maison à son nom avec moi. Mon ex conjoint ne veux rien de sa part ou autre. Comment cela peut il être fait s'il vous plaît ?

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Posté le Le 21/03/2023 à 13:55
Bonjour

Vous n'étiez pas tout deux propriétaires de cette maison : vous êtes toujours propriétaires de ce bien en indivision .

Il a le droit de ne pas vouloir sa part, à votre compagnon ou à qui que ce soit : vous navez pas plus le droit de l'obliger à vendre celle ci, que lui ne peut vous obliger à lui vendre la votre .
Au moins ou vous avez habité seul le bien commun, vous lui devez une indemnité d'occupation .
Lui vous doit sa part de crédit que vous payez à sa place .

Concrètement payer le crédit seule ne vous donne pas plus de droit .
Peut être accepterait il que vous vendiez le bien à un tiers ?
Ce qui vous permettrait, peut-être, selon ce qui encore dû à la banque, d'acheter un autre bien avec votre ami .

Posté le Le 21/03/2023 à 13:55
Bonjour,
Même s'il ne veut rien percevoir, il faut obtenir l'accord de la banque si un prêt est toujours en cours et officialiser la mutation par un acte notarié.
Le fisc va considérer que votre ex fait une donation à votre nouveau compagnon qui devra en plus des frais notariés acquitter 60% de droits de donation.

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