Résiliation Mandat Exclusif

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Posté le Le 04/05/2024 à 07:59
Bonjour
j'ai signé le 23 janvier dernier un mandat exclusif avec une agence. Je voulais basculer en mandat simple. j'ai donc envoyé une lettre en RAR le 23 avril. Or, il n'y avait personne à l'agence le 26 avril, jour de présentation du RAR par la poste. Le courrier est depuis le 26/04 à la poste en attente d'être retiré. Que faire dans ces cas-là s'il vous plait? Bien cordialement.
ps c’est un mandat exclusif de vente signé avec une agence immobilière.

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Posté le Le 04/05/2024 à 08:11
Bonjour,

Il faut attendre que le courrier soit retiré au bureau de poste.

Sinon, signifier la résiliation par acte d'huissier.

Posté le Le 04/05/2024 à 08:15
Bonjour,
Cette période avec de nombreux jours fériés va sans doute retarder le retrait du courrier.
Toutefois c'est la date de la première présentation qui fait courir le délai de préavis.

Posté le Le 04/05/2024 à 08:24
Je ne connais pas de texte qui précise quelle est la date de la notification, la remise en main propre ou la première présentation.

Posté le Le 04/05/2024 à 08:28
j'ai trouvé ceci :
Article 668
Version en vigueur depuis le 01 mars 2006
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 67 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.


Posté le Le 04/05/2024 à 08:39
Oui, c’est le code de procédure civile selon lequel tant que le courrier n’a pas été remis à son destinataire, son contenu n’est pas notifié.

Posté le Le 04/05/2024 à 09:18
Bizarre.
Il me semblait que c'était uniquement pour un congé locatif qu'on retient la date de réception effective.

Posté le Le 04/05/2024 à 11:42
Citation :
Il me semblait que c'était uniquement pour un congé locatif qu'on retient la date de réception effective.


Bonjour,
Pas uniquement, il y a des cas où c'est la signature de l'AR qui fait débuter le délai et d'autres où c'est la première présentation de la LRAR.

Pour le 1er cas, il y a effectivement le congé de bail, mais aussi, par exemple, la notifications de divorce par consentement mutuel, ou l’avis de mutation donné à un syndic de copropriété, etc.

Il est vrai que le second cas (première présentation) est le plus courant, par exemple les notifications SRU, la notification d’Assemblé Générale de copropriété, les mises en demeure, etc.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 04/05/2024 à 11:52
Ici il s'agit de la résiliation d'un contrat. On est dans quel cas ?

Posté le Le 06/05/2024 à 06:52
Bonjour on est dans le cas d’un mandat exclusif avec une agence immobilière.

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